Projet de décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisé des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6,

Vu l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment l’article 18,

Vu le projet de décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisé des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,

Article 1

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisé des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Article 2

Le présent avis est publié au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué