Projet de décret relatif aux délais et conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations chômage par l’employeur suite à un jugement prud’homal

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment l’article 64,

Vu le projet de décret relatif aux délais et conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations chômage par l’employeur suite à un jugement prud’homal, qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,

Article 1

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur le projet de décret relatif aux délais et conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations chômage par l’employeur suite à un jugement prud’homal.

Article 2

Le présent avis est publié au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué