Convention sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Vu la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration,

Vu la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement,

Vu les arrêtés du 18 janvier 2008 relatifs à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

Vu la circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail,

Vu la circulaire n°NOR/IMMI/G/08/00029/C du 25 juin 2008 relative à l’organisation de l’immigration,

Vu l’accord cadre signé le 3 mars 2010 entre la DAIC, la DGEFP, l’OFII et Pôle emploi pour faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi étrangers, immigrés ou issus de l’immigration,

Pôle emploi, institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et opérateur de l'Etat, dont le siège est situé immeuble « le Cinétic » 1-5, avenue du docteur Gley – 75020 Paris, représenté par son directeur général, monsieur Christian Charpy
Dénommé ci-après «Pôle emploi»

Et l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, dont le siège est situé 44, rue Bargue – 75732 Paris cedex 15, représenté par son directeur général, monsieur le préfet Jean Godfroid
Dénommée ci-après «OFII»

Considérant la compétence générale de Pôle emploi en matière d’emploi, de recrutement et l’accompagnement en faveur de l’insertion et de l’intégration professionnelle des candidats,

Considérant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les accords internationaux qui instituent l’OFII, comme opérateur unique du MIIINDS pour l’immigration et l’intégration des étrangers en France.

Considérant la nécessité :
- de soutenir les étrangers dans la réalisation de leur parcours d’intégration professionnelle en France
- d’apporter aux entreprises les outils utiles à leurs projets de recrutement à l’étranger

Les deux opérateurs soussignés conviennent ce qui suit :

L’immigration et l’effort d’intégration des migrants par l’emploi a conduit l’ANPE devenue Pôle emploi, l’OMI puis l’ANAEM et enfin l’OFII à engager une coopération étroite par la signature d’accords sur l’insertion professionnelle du 27 mars 2002 et du 20 avril 2006 et d’une convention partenariale sur les migrations professionnelles du 28 février 1999.
Cette coopération a permis depuis dix ans de participer à une meilleure intégration des migrants à la recherche d’un emploi.
Elle mérite aujourd’hui d’être revisitée pour intensifier les efforts dans le cadre des orientations données par le président de la République et mises en œuvre par le gouvernement.

Chapitre 1 - Objet de la convention

La présente convention se substitue à la convention partenariale du 26 février 1999 portant création du réseau public de placement international, conclue entre l’ANPE et l’OMI.

Elle détermine les responsabilités respectives des deux institutions au regard :

- de l’insertion par l’emploi des étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et en particulier la mise en place de suivis personnalisés des demandeurs d’emploi étrangers à l’issue du bilan de compétences professionnelles organisé par l’OFII,

- des migrations professionnelles, en particulier la mobilité des cadres qualifiés et des jeunes, l’immigration saisonnière ainsi que l’assistance technique aux services publics locaux des pays d’origine, notamment dans le cadre des programmes européens,

- des échanges de données entre les systèmes d’information des deux institutions.

Chapitre 2 - L’intégration par l’emploi des étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration

En application de l’accord cadre signé le 3 mars 2010, Pôle emploi et l’OFII définissent en commun les actions nécessaires à l’intégration par l’emploi des étrangers en France et déterminent les moyens correspondants à leur mise en œuvre.

A cet effet, ils renforcent l’articulation entre leurs services centraux et territoriaux compétents pour l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière.

Article 1. Les objectifs visés

1.1 - Faciliter l’accès des étrangers primo-arrivants aux services de Pôle emploi :

- par l’exploitation de bilans de compétences professionnelles réalisés dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration et la mise en place d’un suivi individualisé comportant une éventuelle adaptation des prestations de Pôle emploi,

- grâce à une collaboration plus étroite entre les services de l’OFII et ceux de Pôle emploi en lien avec les acteurs du monde économique,

- en assurant le suivi statistique du parcours d’accès à l’emploi des signataires du contrat d’accueil et d’intégration, grâce aux échanges de données entre les deux opérateurs.

1.2 - Concevoir et déployer des prestations de service pour les étrangers durant les cinq années suivant la délivrance du premier titre de séjour :

- en articulant l’apprentissage de la langue française avec les formations professionnelles débouchant sur l’emploi,

- en élaborant un référentiel partagé des qualifications professionnelles acquises dans le pays d’origine.


Article 2. Les moyens

2.1 - Le renforcement du réseau commun pour l’intégration professionnelle des signataires du contrat d’accueil et d’intégration

Ce réseau est composé :

- Pour Pôle emploi : de correspondants régionaux avec des relais territoriaux

Pôle emploi présente son offre de service aux signataires du contrat d’accueil et d’intégration en participant le cas échéant, à la journée d’information « Vivre en France », organisée par l’OFII et consacrée à l’emploi.

- Pour l’OFII : des directeurs territoriaux et des correspondants qu’ils désignent.

Les directeurs territoriaux de l’OFII assurent le lien entre les agences locales de Pôle emploi et les correspondants locaux de l’OFII.

Les agents de l’OFII assurent la prescription, l’information et la promotion du bilan de compétences auprès des signataires du contrat d’accueil et d’intégration.

Dans l’attente d’une mise en cohérence des systèmes d’information des deux partenaires, les services de Pôle emploi et de l’OFII coopèrent pour établir des bilans statistiques réguliers destinés à leurs autorités de rattachement.

Des comités de pilotage locaux sont organisés à une fréquence trimestrielle, pour établir un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées en matière d’accès à l’emploi des primoarrivants signataires du contrat d’accueil et d’intégration.

Ces bilans seront transmis au siège des deux partenaires.

2.2 - Un processus formalisé de suivi personnalisé des parcours d’accès à l’emploi

Les étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration, à la recherche d’un emploi (inscrits ou non à Pôle emploi) bénéficient d’un bilan de compétences réalisé par un prestataire choisi par l’OFII suite à une procédure de marchés publics.

Le bilan de compétences donne lieu à une fiche de synthèse transmise aux services de Pôle emploi.

Pôle emploi prend en charge, par l’intermédiaire d’un conseiller, le bénéficiaire du bilan de compétences à travers un entretien d’élaboration et d’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Cet entretien, ainsi que les services et/ou prestations délivrés par Pôle emploi ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle du signataire.

L’identification et le suivi du parcours d’insertion professionnelle du signataire du CAI par Pôle emploi permet d’évaluer les prestations et/ou les services procurés aux signataires.

Les transmissions de données numériques entre les deux partenaires, respectent les dispositions de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; elles porteront notamment sur les éléments suivants : numéro CAI, nom, prénom, code ROME métier, inscription à Pôle emploi. Ces informations seront précisées dans l’expression des besoins qui sera réalisée trois mois après la signature de la présente convention.

Outre les données personnelles, les échanges portent sur :

- La qualification et l’expérience du signataire du contrat d’accueil et d’intégration : langue parlée, langues comprises, niveau de formation, diplômes, expériences professionnelles à l’étranger et en France …

- La recherche d’emploi : parcours de recherche, inscription en qualité de demandeur d’emploi, freins à l’emploi, besoins de formation …
- L’emploi : nature de l’emploi obtenu, date d’embauche, type de contrat, domaine d’activité, métier exercé…

Les adaptations des systèmes d’information des deux opérateurs seront engagées pour une mise en service dans le courant de l’année 2011.

Article 3. Les échanges d’information sur les prestations délivrées

Dans l’attente de l’adaptation des systèmes d’information, les partenaires conviennent de mettre en place l’échange d’informations le plus large possible sur le public signataire du contrat d’accueil et d’intégration.

Ils adaptent et actualisent en tant que de besoin leurs échanges d’information, notamment par la communication dématérialisée entre les structures locales. Afin d’optimiser leurs échanges, les partenaires veillent en particulier à créer les liens utiles entre leurs sites internet respectifs et à élaborer les outils et les supports d’information adaptés.

La mise en place de ces outils est prévue pour fin 2010.

Chapitre 3 - L’immigration professionnelle des ressortissants des pays tiers

Article 1. Le rôle des partenaires dans la gestion des migrations professionnelles

Afin de répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises.

- Pôle emploi intervient comme source principale pour identifier les offres d’emploi non satisfaites qui peuvent être proposées à des professionnels étrangers lorsque les employeurs ne trouvent pas la main d’œuvre adaptée sur le territoire national.

- En tant qu’opérateur du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, l’OFII est à la disposition des entreprises pour les informer sur les dispositifs de l’immigration professionnelle où la situation de l’emploi en France n’est pas opposable aux employeurs désireux d’embaucher des étrangers (salariés en mission, jeunes professionnels, carte compétences et talents, listes de métiers).

L’OFII intervient à ce titre en tant que guichet unique, garant du bon déroulement des procédures prévues par la loi.

Les deux institutions s’appuient, en tant que de besoin, sur les représentations de l’OFII implantées à l’étranger, ainsi que sur les services publics locaux de l’emploi des pays tiers.

Article 2. Les domaines de collaboration

2.1- Le rapprochement des offres et des demandes d’emplois

En fonction de leur présence effective dans les pays d’origine ainsi que des relations qu’ils ont pu nouer avec les autorités en charge localement de la gestion de marché de l’emploi, et de façon privilégiée les services publics de l’emploi, Pôle emploi et l’OFII coordonnent, sous l’autorité du ministère de l’immigration et celles des chefs de poste diplomatiques et consulaires dans les pays d’origine, leurs actions pour gérer les flux de l’immigration professionnelle autorisée.

Cette collaboration intéresse en premier lieu l’identification des offres d’emploi non satisfaites en France et ouvertes à la main d’œuvre étrangère. Cette identification revient principalement à Pôle emploi.

Elle intéresse en second lieu plus particulièrement, dans la perspective de la mise en œuvre des accords de gestion concertée des flux migratoires, le rapprochement de ces offres et des employeurs d’une part avec les candidats et profils de demandeurs d’emploi étrangers d’autre part.

- Pôle emploi s’appuie à cet effet sur les services publics de l’emploi locaux et sur les représentations de l’OFII à l’étranger pour la présélection de candidats à l’expatriation qui seront présentés aux employeurs proposant des offres.

- L’OFII, en lien avec Pôle emploi, intervient sur les divers programmes de formation professionnalisante des candidats et des demandeurs d’emploi,

Les programmes d’accompagnement et de formation des intermédiaires locaux du marché du travail veillent à ce que les opérations de sélection des candidats répondent exclusivement à des paramètres objectifs en rapport avec les besoins des entreprises françaises.

2.2 - Les échanges de jeunes professionnels

Les jeunes professionnels font l’objet d’accords particuliers avec certains pays. Ils peuvent aussi constituer une partie des accords de gestion concertés des flux migratoires (1 ).

Pôle emploi assure la gestion des flux sortants de jeunes professionnels français vers l’étranger.

L’OFII prend en charge la gestion des flux entrants des jeunes professionnels étrangers auprès des employeurs français. Il assure la promotion générale de ce dispositif auprès des entreprises françaises et bénéficie du concours de Pôle emploi pour la prospection des offres et le rapprochement des offres des entreprises françaises avec les jeunes professionnels étrangers.

Dans les secteurs connaissant particulièrement des difficultés de recrutement, l’OFII et Pôle emploi se concertent pour que les dispositifs d’échanges de jeunes professionnels soient intégrés dans la politique sectorielle de Pôle emploi.

2.3 - Les dispositifs particuliers

Pôle emploi et l’OFII coopèrent également :

- Pour l’introduction en France de primo-arrivants saisonniers en particulier dans le secteur agricole. Cette coopération privilégiera la procédure de recrutement sur des contrats anonymes permettant l’intervention d’opérateurs spécialisés en France et dans le pays d’origine, principalement les services publics de l’emploi. Cette intervention privilégiée est garante d’une sélection de main-d’œuvre adaptée aux besoins exprimés par les employeurs avec l’appui de méthodes de recrutement par simulation telles que développées par Pôle emploi. Elle est aussi garante du retour des saisonniers dans leur pays d’origine en fin de campagne et de la lutte contre la fraude aux documents de travail et l’immigration irrégulière.

- Plus généralement l’OFII et Pôle emploi coopèrent pour présenter aux employeurs les meilleurs candidats correspondant à leurs besoins de main d’œuvre et mettre à leur disposition les nouveaux outils de l’immigration professionnelle.

2.4 - Le partenariat dans les programmes européens

Pôle emploi et l’OFII conviennent d’assurer une veille commune sur les appels à propositions et les appels d’offres initiés par les organisations internationales pour l’assistance technique aux pays concernés par les problèmes d’emploi à l’international, de migrations professionnelles et de retour/réinsertion des publics connaissant des migrations circulaires participant ainsi au développement solidaire.

Les deux opérateurs se concertent pour déposer en tant que de besoin des réponses communes à ces appels publics.

Article 3. Les échanges d’information sur les dispositifs d’immigration

Pôle emploi et l’OFII conviennent de coordonner leur politique de communication sur les attributions décrites par la présente convention.

En particulier les sites internet des deux institutions comporteront les liens utiles à une bonne information globale des publics, notamment les entreprises concernées par les dispositifs et procédures de l’immigration professionnelle.

Les échanges de données statistiques des offres disponibles, des placements réalisés, des procédures d’immigration utilisées et des flux générés seront assurés par une mise en cohérence des données des deux opérateurs avant la fin 2011.

Chapitre 4 - Comité de pilotage

Un comité de pilotage se réunira, en présence des directeurs des ministères, et au niveau des directions générales des deux organismes au moins deux fois par an et autant que de besoin afin :

- d’assurer le suivi des actions engagées,

- d’établir un bilan des actions menées en matière d’insertion à l’emploi des primoarrivants, de placements effectués sur des offres à partir des candidatures proposées par l’étranger et des jeunes professionnels,

- de proposer des axes de progrès dans la collaboration notamment sur les champs particulier de partenariat.

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 18 mai 2010.

Le directeur général
de Pôle emploi
Christian Charpy

Le directeur général
de l’Office français de
l’immigration et de l’intégration
Jean Godfroid

Vu les ministres,

Laurent Wauquiez
secrétaire d’état chargé de l’Emploi

Eric Besson

ministre de l’Immigration, de

l’Intégration, de l’Identité nationale et
du Développement solidaire

 
Note : 
 1- Liste indicative des pays signataires des accords à la date de signature de la présente convention : échanges de jeunes professionnels (Argentine, Bulgarie, Canada, Etats-Unis, Maroc, Nouvelle-Zélande, Roumanie), accords de gestion concertée des flux migratoires (Benin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Gabon, Maurice, Monténégro, Russie, Sénégal, Serbie, Tunisie).