Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, au § 5 et au § 6 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 et § 5 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et les correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 4 Bénéficient des délégations visées au § 1, au § 2 et au § 3 du présent article :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 5 Bénéficient des délégations visées au § 1 et au § 3 du présent article :

  • madame Arlette Blancher-Schroeder, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge des finances et gestion
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat
  • madame Nathalie Péquignot, chef de projet territorialisation
  • monsieur Patrick Pin, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge du pilotage et gestion du patrimoine

§ 6 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
  • monsieur Christian Berthomier, responsable de service développement économique
  • monsieur Jacky Bonnegent, responsable de service relations instances paritaires
  • madame Laurence Bonzi, responsable de service formation
  • monsieur Christophe Bouchet, adjoint au directeur des opérations – métiers
  • madame Karine Bouvier-Peyrard, responsable de service appui managérial
  • monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
  • monsieur Guy Carrillo, responsable de service emploi carrières
  • monsieur Marc Collinet, adjoint au responsable de service gestion administrative RH, paie, et pilotage
  • madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service appui réseau pour les départements de l‘Ardèche, de la Drôme et de l’Isère
  • monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
  • madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service formation
  • madame Catherine Deschanel, responsable de service appui réseau pour le département du Rhône
  • monsieur Michel Descloux, responsable de service relations sociales
  • madame Marie Dessemme, responsable de service médiateur
  • monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
  • monsieur François Ferrer, responsable de service qualité de service
  • madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
  • madame Laëtitia Gabreau, responsable de service stratégie
  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques, études, évaluations
  • madame Anne-Laure Guérenne, responsable de service adjoint achats et marchés
  • madame Hélène Hennebelle, responsable de service déploiements de projets
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame Mireille Laboureau, responsable de service adjoint prévention des fraudes
  • monsieur Thibaud Leclerc, adjoint au responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction stratégie et communication
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame Anne Mancini, responsable de service appui réseau pour les départements du Cantal, de la Loire et de la Haute-Loire
  • monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
  • madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service appui réseau pour les départements de l’Allier et du Puy de Dôme
  • madame Céline Morard Lemoigne, responsable de fonction développement RH et GPEC
  • madame Christine-Luce Mouls, responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Florence Olivier, adjointe aux responsables de service relations sociales et conditions de travail
  • monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
  • monsieur Jean-Michel Priouret, responsable sécurisation des parcours
  • madame Christine Récla, responsable de service contrôle de gestion
  • madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières,
  • monsieur Claude Serretta, responsable de service demandeurs d’emploi
  • monsieur Christophe Simonin, responsable de fonction accompagnement du changement et projet RH
  • madame Stéphanie Stoltz, responsable de service communication
  • monsieur Serge Venditelli, responsable de service relations institutionnelles

§ 7 Délégation permanente est également donnée à monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures et à monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Arlette Blancher-Schroeder, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge des finances et gestion
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat
  • monsieur Patrick Pin, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge du pilotage et gestion du patrimoine
  • madame Nathalie Péquignot, chef de projet territorialisation

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
  • monsieur Christian Berthomier, responsable de service développement économique
  • monsieur Jacky Bonnegent, responsable de service relations instances paritaires
  • madame Laurence Bonzi, responsable de service formation
  • monsieur Christophe Bouchet, adjoint au directeur des opérations – métiers
  • madame Karine Bouvier-Peyrard, responsable de service appui managérial
  • monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
  • monsieur Guy Carrillo, responsable de service emploi carrières
  • monsieur Marc Collinet, adjoint au responsable de service gestion administrative RH, paie, et pilotage
  • madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service appui réseau pour les départements de l‘Ardèche, de la Drôme et de l’Isère
  • monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
  • madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service formation
  • madame Catherine Deschanel, responsable de service appui réseau pour le département du Rhône
  • monsieur Michel Descloux, responsable de service relations sociales
  • madame Marie Dessemme, responsable de service médiateur
  • monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
  • monsieur François Ferrer, responsable de service qualité de service
  • madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
  • madame Laëtitia Gabreau, responsable de service stratégie
  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques, études, évaluations
  • madame Anne-Laure Guérenne, responsable de service adjoint achats et marchés
  • madame Hélène Hennebelle, responsable de service déploiements de projets
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame Mireille Laboureau, responsable de service adjoint prévention des fraudes
  • monsieur Thibaud Leclerc, adjoint au responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction stratégie et communication
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame Anne Mancini, responsable de service appui réseau pour les départements du Cantal, de la Loire et de la Haute-Loire
  • monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
  • madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service appui réseau pour les départements de l’Allier et du Puy de Dôme
  • madame Céline Morard Lemoigne, responsable de fonction développement RH et GPEC
  • madame Christine-Luce Mouls, responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Florence Olivier, adjointe aux responsables de service relations sociales et conditions de travail
  • monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
  • monsieur Jean-Michel Priouret, responsable sécurisation des parcours
  • madame Christine Récla, responsable de service contrôle de gestion
  • madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières,
  • monsieur Claude Serretta, responsable de service demandeurs d’emploi
  • monsieur Christophe Simonin, responsable de fonction accompagnement du changement et projet RH
  • madame Stéphanie Stoltz, responsable de service communication
  • monsieur Serge Venditelli, responsable de service relations institutionnelles

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accords-cadres de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Arlette Blancher-Schroeder, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge des finances et gestion
  • monsieur Patrick Pin, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge du pilotage et gestion du patrimoine

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable de service immobilier
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame Anne-Laure Guérenne, responsable de service adjoint achats et marchés

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Patrick Pin, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge du pilotage et gestion du patrimoine

Article 5 – Autres contrats

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail

Section 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

Article 7 – Délais de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • madame Marie Dessemme, responsable de service médiateur

Article 8– Remise de dette

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint administratif et financier
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficie des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux

Article 9 – Admission en non-valeur

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux et à monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente décision, à :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, est donnée à :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale, est donnée à :

  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Nathalie Péquignot, chef de projet territorialisation
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Article 13 – Contentieux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
  • concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs
  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • madame Mireille Laboureau, responsable de service adjoint prévention des fraudes
  • madame Emmanuelle Ryon, juriste
  • madame Sandrine Fayolle, juriste
  • madame Claire Trémouilhac, juriste
  • monsieur Cyril Bonnet, service prévention des fraudes
  • monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
  • madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
  • monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
  • monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
  • monsieur Stéphane Coulomb, service prévention des fraudes
  • madame Sandrine Dagnaud-Genard, service prévention des fraudes
  • madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
  • madame Sylvie Dubosclard, service prévention des fraudes
  • monsieur Gilles Gallo, service prévention des fraudes
  • monsieur Olivier Prudhomme, service prévention des fraudes
  • madame Muriel Salomon-Gagnaire, service prévention des fraudes
  • madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
  • madame Claudie Saux, service prévention des fraudes
  • madame Régine Vial, service prévention des fraudes
  • madame Delphine Villanova, service prévention des fraudes
  • madame Christine Bano, service contentieux
  • monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
  • madame Anne-Marie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame Delphine Clair, service contentieux
  • monsieur Lionel Kaluza, service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • madame Jessica Mémong Minkoulou-Abe, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Samuel Renaud, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux
  • madame Véronique Viallet, service contentieux

Article 14 – Transactions

§ 1 Délégation permanente de signature est à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • monsieur Jean-Luc Minatchy, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable service prévention des fraudes
  • madame Mireille Laboureau, responsable service adjoint prévention des fraudes,

Section 7 – Divers

Article 15 – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, à :

  • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité

Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 16 – Abrogation

La décision ARA n° 2017-08 DS DR du 9 février 2017 est abrogée.

Article 17 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 14 avril 2017.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes