Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Décide :
Article 1 – Fonctionnement général
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délais de remboursement
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 §1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 §1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 § 1 et § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 § 3 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
Article 5 – Délégataires permanents
§ 1 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 :
- monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Isabelle Jauffret-Triboulet, directrice au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- madame Armelle Chardot, directrice au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
- madame Yolande Sanchez, directrice adjointe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Anthony Meli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
- madame Jocelyne Lagrange, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- madame Maryna Perret, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- madame Pascale Hay, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
- madame Marie-Catherine Biondi, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
- madame Nathalie Morand, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
- monsieur Pierre-Laurent Pourchot, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
§ 2 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 3 :
- monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme de services à distance.
- monsieur Stéphane Commun, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
- monsieur Daniel Chantelove, référent métiers au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
- monsieur Marc Talmon, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 et 4:
- madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
- monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée.
Article 6 – Territorialité
La plateforme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 – Abrogation
Décision ARA n° 2018-42 DS PTF SAD du 10 septembre 2018 est abrogée.
Article 8 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2019.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes
