Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité ,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale,
  • signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements à l’intérieur de la région AuvergneRhône-Alpes, pour la Drôme-Ardèche y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km dans les régions Provence Alpes Côte-d’Azur et Languedoc Roussillon et pour l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km au-delà de la frontière,
  • signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements à Paris,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
  • 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
  • 3) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention.

Article 3 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement.

Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 4 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

Article 6 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 7 – Délégataires

§ 1 – Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 à titre permanent :

  • monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial Ain et Savoie
  • monsieur Vincent Panisset, directeur territorial Drôme et Ardèche
  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur territorial Loire et HauteLoire
  • monsieur Michel Debernardy, directeur territorial HauteSavoie
  • madame Bénédicte BrugièreKada, directrice territoriale Isère
  • madame Nathalie Halot, directrice territoriale Allier, Cantal, Puy de Dôme
  • monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial Rhône

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

  • madame Martine Demont, directrice territoriale déléguée Ain
  • monsieur Christophe Simonin, directeur territorial délégué Savoie
  • monsieur Philippe Fournier, directeur territorial délégué Drôme
  • monsieur Wilfried Faure, directeur territorial délégué Ardèche
  • monsieur Christian Engeldinger, directeur territorial délégué HauteSavoie
  • madame MarieClaude Frossard, directrice territoriale déléguée Léman
  • madame Michèle Nucci, directrice territoriale déléguée SudIsère,
  • madame Aurélie Maurel, directrice territoriale déléguée HauteLoire
  • madame Cécile Gall, directrice territoriale déléguée Loire
  • monsieur Christophe de Menthon, directeur territorial délégué Rhône
  • madame Nathalie Péquignot, directrice territoriale déléguée Rhône
  • monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Rhône
  • monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Puyde-Dôme,
  • monsieur Sébastien FaureRouquié, directeur territorial délégué Cantal
  • monsieur Eric Schall, directeur territorial délégué Allier
  • monsieur Alain Brasquies, chargé de mission au sein de la direction territoriale Puys Allier Cantal,

Article 8 – Abrogation

La décision ARA n° 2019-54 DS DT du 3 octobre 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2019.

Pascal Blain,

directeur régional

de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes