Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle n° 2015-161 du 4 décembre 2015 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne et de Pôle emploi Franche-Comté,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
  • madame Odile Ferru, directrice territoriale Côte d’Or
  • madame Linda Khenniche, directrice territoriale Saône et Loire,
  • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
  • monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône
  • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
  • madame Gisèle Grenette, directrice de pôle emploi Dijon Nord,
  • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Xavier Dublineau, directeur de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
  • monsieur Olivier Deharo, directeur de pôle emploi Beaune,
  • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Patricia Cordier, directrice de pôle emploi Digoin,
  • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun,
  • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
  • madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny,
  • madame Isabelle Charrel, directrice de pôle emploi Avallon/ Tonnerre,
  • monsieur Jean-Luc Schneyder, directeur de pôle emploi Sens,
  • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers,
  • madame Anne-Sophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Témis, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon,
  • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi Saint-Claude
  • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Christine Clémencier, directrice de pôle emploi Belfort Europe –Delle, jusqu’au 31 août 2017
  • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Morteau
  • monsieur Grégory Dubois, directeur de pôle emploi Lons-le-Saunier –Champagnole
  • madame Isabelle Greys, directrice de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • madame Maryline Mille, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Pontarlier
  • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
  • madame Corinne Charbonnel, directrice de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Belfort Thiers,
  • monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Lure-Héricourt
  • madame Béatrice Rouge Pariset, directrice de pôle emploi Gray
  • madame Sophie Steibel, directrice de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre,
  • monsieur Patrick Joséphine, directeur de pôle emploi Audincourt,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
  • madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
  • madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or,
  • monsieur Jean-François Antoine, chargé de mission à la direction territoriale de l’Yonne,
  • monsieur Jacky Roy, chargé de mission à la direction territoriale de l’Yonne,
  • madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre,
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre,
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué Doubs et Territoire de Belfort
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura-Haute-Saône
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
  • madame Catherine Bompy, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nathalie Conquet, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nathalie Porteneuve, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Gwenaëlle Galerand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Nord,
  • madame Fabienne Léonard, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est,
  • madame Maud Borget, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Pascal Brachet, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Bernard Saulnier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Isabelle Jechoux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Est
  • madame Christel Moyse-Breton, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Christine Hadas, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur Bruno Maso, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud,
  • madame Christine Simoncini, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud,
  • madame Sophie Boutin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur Jean-François Deliot, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Pascale Gardien, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Nathalie Jeanbert, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Stéphanie Putigny, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Ouest
  • monsieur Fabrice Malet, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Annick Poifol, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Lorena Di Tommaso, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Aurélia Gandre, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Beaune,
  • madame Anne-Marie Duquesne, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Christelle Gaulard, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Carine Sannier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Sandrine Benaioun, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Christine Poignant, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Patricia Labonde, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Nadine Prenas-Jeannin, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Corinne Parize, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • madame Laurence Mérot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • monsieur Fabrice Rignon, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme, à compter du 1er septembre 2017
  • madame Mireille Grandvaux, chargée de projet, en appui ELD de pôle emploi Chalon Saint-Cosme
  • madame Catherine Perrin, directrice adjointe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Thierry Lachaux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Frédéric Fèvre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Hervé Marmet, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • madame Zohra Dehbi, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Anthony Bailly, responsable d’équipe ad interim de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Patrice Bonnetain, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Malika Djedoui, responsable d’équipe de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Joanne Fleurot, responsable d’équipe de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Christel Bailly, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Digoin,
  • madame Bernadette Duprat, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin,
  • madame Bénédicte D’Heilly, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin,
  • madame Cécile Leroux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Hélène Morlanne, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Angélique Lhote-Lecoester, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot
  • madame Isabelle Philippe, responsable d’équipe de pôle emploi Autun,
  • madame Christelle Konczak, responsable d’équipe de pôle emploi Autun,
  • madame Stéphanie Chatendeau, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Autun,
  • madame Françoise Jaillet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans/Tournus, jusqu’au 31 août 2017
  • madame Marie-Pierre Gilles, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • madame Anne Rouy, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur Eric Sarrazin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Auxerre,
  • madame Frédérique Magoni, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Dominique Dintheer, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Sandrine Mathez, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur Laurent Minier, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Nicole Perasso, responsable d’équipe MRS/CSP de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur David Laboureux directeur adjoint de pôle emploi Sens,
  • madame Nathalie Decoux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Sens,
  • madame Anna Chwalibog, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • monsieur Denis Beaulier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • madame Pascale Michon, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • monsieur Eric Canivet, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • monsieur Christophe Jugeau, responsable déquipe par intérim de pôle emploi Sens,
  • monsieur Sylvain Jolly, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny
  • monsieur Luc Pavet, référent réglementaire et applicatif, en mission, de pôle emploi Joigny,
  • monsieur Alain Drouin, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny,
  • madame Valérie Faye, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre,
  • madame Emilie Vang, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • madame Isabelle Schilt, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre,
  • madame Sylvie Foucher, directrice adjointe de pôle emploi Nevers,
  • madame Sophie Domenichini, directrice adjointe de pôle emploi Nevers,
  • madame Véronique Duplessis, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • madame Nathalie Montagnier, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • monsieur Marc Nivard, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • madame Farah Dupas Zeffane, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Nevers,
  • madame Sophie Echantillon, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cosne-sur-Loire,
  • madame Nathalie Guynot, responsable d’équipe de pôle emploi Cosne-sur-Loire,
  • madame Michèle Lamidet, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Valérie Royer, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Corinne Lucon, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Carole Demouge, directrice adjointe de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Malik Benhamidcha, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Farid Anajguar, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis,
  • madame Alice Graugnard-Gonzales, responsable d’équipe MRS de pôle emploi Besançon Témis,
  • monsieur Johan Brun, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Yannick Anriot, superviseur au sein de l’agence de pôle emploi Besançon Temis
  • madame Alexandra Badina, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • monsieur Emmanuel Emourgeon, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente,
  • madame Gaëlle Bonnot, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Palente
  • monsieur Rémy Vachot, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • monsieur Aurélien Jacquet, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Sylvie Bourreau, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise,
  • madame Ludivine Vidal, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise,
  • monsieur Rony Forstin, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Céline Munnier, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Jean-Philippe Suzan, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Sébastien Gourlot, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Christophe Duguet, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Laurence Louis, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Sabrina Humbert, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Claire Perronet, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Gérard Devillers, responsable d’équipe MRS de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Mheidi Bensedira, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Nadia Richard, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Lise Brock, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt,
  • monsieur Mickaël Segura, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Audincourt
  • madame Aurélie Souchaud, manager accueil de pôle emploi Audincourt
  • madame Laurence Faivre-Dupaigre, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Ludivine Duquet, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Christelle Clément, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Morteau
  • madame Laurence Perrier, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Blandine Bertrand, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Anaïs Jouniaux, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Pontarlier
  • madame Agnès Rouillard, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Claude
  • madame Djamila Oudiette, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Claude,
  • madame Raphaëlle Lugand, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Saint-Claude
  • madame Christine Cochet, directrice adjointe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Véronique Oper, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Cathy Grosfilley, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier – Champagnole
  • madame Aurélie Duthion, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier – Champagnole
  • madame Marie-Laure Danon Mounie, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • monsieur Jean Honoré, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Roser Pietrobon, directrice adjointe de pôle emploi Dole
  • madame Emmanuelle Decoster, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • monsieur Jean-Marc Curie, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Dole
  • madame Céline Osiowski, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe-Delle
  • madame Nathalie Gaillot, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe-Delle
  • monsieur Patrick Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe-Delle
  • madame Valérie Jacquot, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe-Delle
  • madame Sonia Hinsinger, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Belfort Europe - Delle
  • monsieur Paul-Emmanuel Le Cam, directeur adjoint de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Nathalie Dehe, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Christel Monnin, reponsable d’équipe de Belfort Thiers, à compter du 1er septembre 2017
  • madame Monica Sofia Ferreira Monteiro, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Françoise Pepe, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Corinne Barillot, directrice adjointe de pôle emploi Vesoul
  • madame Martine Delteil, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Dominique Lorrain, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Cyril Jourdet, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Vesoul
  • madame Nathalie Lamboley, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Laurent Monnain, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Gérald Vieillard, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur David Contejean, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Christian Lochard, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Jean Gannard, responsable d’équipe de pôle emploi Gray,
  • madame Anne Lacroix, responsable d’équipe de pôle emploi Gray,
  • madame Nathalie Guillot, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Gray
  • madame Gaëlle Giboulet, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Carole Py, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Sandra Petitjean, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Luxeuil-Les-Bains
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon,
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon,
  • monsieur Thierry Chabanis, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon
  • madame Pascaline Julien, référent réglementaire et applicatif contrôle de la recherche d’emploi de la plate-forme de production Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort.
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
  • madame Gisèle Grenette, directrice de pôle emploi Dijon Nord,
  • madame Catherine Bompy, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nathalie Conquet, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nathalie Porteneuve, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Gwenaëlle Galerand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Nord,
  • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
  • madame Fabienne Léonard, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est,
  • madame Maud Borget, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Pascal Brachet, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Bernard Saulnier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Isabelle Jechoux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Xavier Dublineau, directeur de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Christel Moyse-Breton, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Christine Hadas, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur Bruno Maso, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud,
  • madame Christine Simoncini, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud,
  • madame Sophie Boutin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
  • monsieur Jean-François Deliot, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Pascale Gardien, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Nathalie Jeanbert, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest,
  • madame Stéphanie Putigny, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Dijon Ouest
  • monsieur Olivier Deharo, directeur de pôle emploi Beaune,
  • monsieur Fabrice Malet, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Annick Poifol, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Lorena Di Tommaso, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune,
  • madame Aurélia Gandre, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Beaune,
  • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Anne-Marie Duquesne, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Christelle Gaulard, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • madame Carine Sannier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Montbard/Châtillon,
  • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Christine Poignant, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Patricia Labonde, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Nadine Prenas-Jeannin, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Sandrine Benaioun, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Chalon Paradis,
  • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • madame Laurence Mérot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • madame Corinne Parize, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • monsieur Fabrice Rignon, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Saint-Cosme, à compter du 1er septembre 2017
  • madame Mireille Grandvaux, chargée de projet, en appui ELD de pôle emploi Chalon Saint-Cosme
  • madame Catherine Perrin, directrice adjointe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Thierry Lachaux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Frédéric Fèvre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Hervé Marmet, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • madame Zohra Dehbi, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon,
  • monsieur Anthony Bailly, responsable d’équipe ad interim de pôle emploi Mâcon,
  • madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • monsieur Patrice Bonnetain, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Malika Djedoui, responsable d’équipe de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Joanne Fleurot, responsable d’équipe de pôle emploi Montceau-les-Mines,
  • madame Patricia Cordier, directrice de pôle emploi Digoin,
  • madame Christel Bailly, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Digoin,
  • madame Bernadette Duprat, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin,
  • madame Bénédicte D’Heilly, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin,
  • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Hélène Morlanne, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Angélique Lhote-Lecoester, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Cécile Leroux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Creusot,
  • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun,
  • madame Isabelle Philippe, responsable d’équipe de pôle emploi Autun,
  • madame Christelle Konczak, responsable d’équipe de pôle emploi Autun,
  • madame Stéphanie Chatendeau, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Autun,
  • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans/Tournus, jusqu’au 31 août 2017
  • madame Marie-Pierre Gilles, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • madame Françoise Jaillet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Louhans/Tournus,
  • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre,
  • madame Anne Rouy, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Dominique Dintheer, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Frédérique Magoni, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Sandrine Mathez, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur Laurent Minier, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre,
  • madame Nicole Perasso, responsable d’équipe MRS/CSP de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur Eric Sarrazin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Auxerre,
  • monsieur Jean-Luc Schneyder, directeur de pôle emploi Sens,
  • monsieur David Laboureux directeur adjoint de pôle emploi Sens,
  • madame Anna Chwalibog, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • monsieur Denis Beaulier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • madame Pascale Michon, responsable d’équipe de pôle emploi Sens,
  • monsieur Eric Canivet, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • monsieur Christophe Jugeau, responsable déquipe par intérim de pôle emploi Sens,
  • madame Nathalie Decoux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Sens,
  • madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny,
  • monsieur Sylvain Jolly, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny,
  • monsieur Luc Pavet, référent réglementaire et applicatif, en mission, de pôle emploi Joigny,
  • monsieur Alain Drouin, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny,
  • madame Isabelle Charrel, directrice de pôle emploi Avallon/ Tonnerre,
  • madame Valérie Faye, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre,
  • madame Emilie Vang, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • madame Isabelle Schilt, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers,
  • madame Sylvie Foucher, directrice adjointe de pôle emploi Nevers,
  • madame Sophie Domenichini, directrice adjointe de pôle emploi Nevers,
  • madame Véronique Duplessis, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • madame Nathalie Montagnier, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • monsieur Marc Nivard, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers,
  • madame Farah Dupas Zeffane, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Nevers,
  • madame Anne-Sophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • madame Nathalie Guynot, responsable d’équipe de pôle emploi Cosne-sur-Loire,
  • madame Sophie Echantillon, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cosne-sur-Loire,
  • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Michèle Lamidet, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Valérie Royer, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Corinne Lucon, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Decize/Château Chinon,
  • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Témis, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon,
  • madame Maryline Mille, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • madame Isabelle Greys, directrice de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre,
  • monsieur Patrick Joséphine, directeur de pôle emploi Audincourt,
  • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Morteau
  • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Pontarlier
  • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi Saint-Claude
  • monsieur Grégory Dubois, directeur de pôle emploi Lons-le-Saunier –Champagnole
  • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
  • madame Christine Clémencier, directrice de pôle emploi Belfort Europe –Delle, jusqu’au 31 août 2017
  • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Belfort Thiers,
  • madame Corinne Charbonnel, directrice de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Lure-Héricourt
  • madame Béatrice Rouge Pariset, directrice de pôle emploi Gray
  • madame Sophie Steibel, directrice de pôle emploi Luxeuil-les-Bains,
  • madame Carole Demouge, directrice adjointe de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Malik Benhamidcha, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Farid Anajguar, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis,
  • madame Alice Graugnard-Gonzales, responsable d’équipe MRS de pôle emploi Besançon Témis,
  • monsieur Johan Brun, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Yannick Anriot, superviseur au sein de l’agence de pôle emploi Besançon Temis
  • madame Alexandra Badina, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • monsieur Emmanuel Emourgeon, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente,
  • madame Gaëlle Bonnot, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Palente
  • monsieur Rémy Vachot, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • monsieur Aurélien Jacquet, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Sylvie Bourreau, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise,
  • madame Ludivine Vidal, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise,
  • monsieur Rony Forstin, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Céline Munnier, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Jean-Philippe Suzan, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Sébastien Gourlot, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Christophe Duguet, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Laurence Louis, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Sabrina Humbert, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Claire Perronet, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Gérard Devillers, responsable d’équipe MRS de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Mheidi Bensedira, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Nadia Richard, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Lise Brock, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt,
  • monsieur Mickaël Segura, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Audincourt
  • madame Aurélie Souchaud, manager accueil de pôle emploi Audincourt
  • madame Laurence Faivre-Dupaigre, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Ludivine Duquet, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Christelle Clément, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Morteau
  • madame Laurence Perrier, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Blandine Bertrand, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Anaïs Jouniaux, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Pontarlier
  • madame Agnès Rouillard, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Claude
  • madame Djamila Oudiette, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Claude,
  • madame Raphaëlle Lugand, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Saint-Claude
  • madame Christine Cochet, directrice adjointe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Véronique Oper, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Cathy Grosfilley, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Aurélie Duthion, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • madame Marie-Laure Danon Mounie, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole
  • monsieur Jean Honoré, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Roser Pietrobon, directrice adjointe de pôle emploi Dole
  • madame Emmanuelle Decoster, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • monsieur Jean-Marc Curie, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Dole
  • madame Céline Osiowski, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Nathalie Gaillot, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Patrick Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Valérie Jacquot, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Sonia Hinsinger, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Paul-Emmanuel Le Cam, directeur adjoint de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Nathalie Dehe, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Christel Monnin, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort thiers, à compter du 1er septembre 2017
  • madame Monica Sofia Ferreira Monteiro, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Françoise Pepe, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Corinne Barillot, directrice adjointe de pôle emploi Vesoul
  • madame Martine Delteil, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Dominique Lorrain, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Cyril Jourdet, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Vesoul
  • madame Nathalie Lamboley, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Laurent Monnain, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Gérald Vieillard, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur David Contejean, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Christian Lochard, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Jean Gannard, responsable d’équipe de pôle emploi Bassin de Gray,
  • madame Anne Lacroix, responsable d’équipe de pôle emploi Gray,
  • madame Nathalie Guillot, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Gray
  • madame Gaëlle Giboulet, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Carole Py, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Sandra Petitjean, référent réglementaire et applicatifs de pôle emploi Luxeuil-Les-Bains
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon,
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon,
  • monsieur Thierry Chabanis, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon.
  • madame Pascaline Julien, référent réglementaire et applicatif contrôle de la recherche d’emploi de la plate-forme de production Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et de Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odile Ferru, directrice territoriale Côte d’Or,
  • madame Linda Khenniche, directrice territoriale Saône et Loire,
  • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
  • monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
  • madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
  • madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or,
  • monsieur Jean-François Antoine, chargé de mission à la direction territoriale de l’Yonne,
  • monsieur Jacky Roy, chargé de mission à la direction territoriale de l’Yonne,
  • madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre,
  • monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône
  • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué Doubs et Territoire de Belfort
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura-Haute-Saône
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques

2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à :

  • monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,

3) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon,
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon,
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort.
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et de Dijon Chalon

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,

2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon,
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon,
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort.
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et de Dijon Chalon

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon,
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plate-forme prestations formation Dijon Chalon.
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et de Dijon Chalon

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,
  • monsieur Michel Beau, chargé de mission à la direction territoriale Côte d’Or,
  • monsieur Jean-François Antoine, chargé de mission à la direction territoriale Yonne,
  • madame Nancy Holleville, chargée de mission la direction territoriale Saône et Loire,
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre,
  • madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué Doubs et Territoire de Belfort
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura-Haute-Saône
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne.

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
  • monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
  • madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Benoit Lhote, directeur de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon,
  • monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort,

2) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou d’aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :

  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort.
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe plateforme prestations formation Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe pôle appui au réseau Dijon Chalon

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi des plates-formes régionales de production Besançon Belfort et Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort
  • monsieur Thierry Chabanis, référent réglementaire et applicatif de la plate-forme régionale de production Dijon Chalon.
  • madame Pascaline Julien, référent réglementaire et applicatif contrôle de la recherche d’emploi de la plate-forme de production Dijon Chalon

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision BFC n° 2017-39 DS IPR du 6 juillet 2017 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 7 août 2017.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne- Franche-Comté