Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2021-172 du 1er octobre 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 6 de l’article 9 à l’effet de signer :
- 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 7 de l’article 9 à l’effet de signer :
- les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
Bénéficient de la même délégation à titre temporaire les personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 9.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 9 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 9 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 5 de l’article 9 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 2 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 9 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Bénéficient de la même délégation à titre temporaire les personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 9.
Article 4 - Production au passif
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 5 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 9 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 6 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 4 de l’article 9 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 9.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 9 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1 du présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 9.
Article 7 - Marchés publics et bons de commande
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 9 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et 3 de l’article 9 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT en matière de frais de restauration et de réception.
Article 8 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5 de l’article 9 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 9 - Délégataires
§ 1 - directeur DPC
- madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
§ 2 - directeurs
- madame Rebiha Semati, directrice de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Michèle Ragot, directrice de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
§ 3 - adjoint
§ 4 - managers contrôle de la recherche d’emploi
- madame Laurence Pfister, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
- monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
§ 5 - autres managers
- monsieur Hocine Ayache, responsable d'équipe de la production centralisée de Besançon
- madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
§ 6 - référents métier
- madame Céline Donze, référente métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
- monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
- monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
§ 7 - autres agents
- madame Angélique Allexant, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Fabienne Amico, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Elisabeth Baliset, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Nathalie Bancel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Jessie Bardey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- monsieur Michel Bardot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Nathalie Belot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Rachel Breda, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Paula Cristante, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- monsieur Thierry Dubrion, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Malika El Asery, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Sylvie Favier, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Christine Freland, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Nadine Galliot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Christelle Jacques, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Dalila Gasser, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Séverine Glasson Dotti, direction de la production centralisée Beasançon Belfort
- madame Pascaline Julien, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Catherine Margiotta, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Kenza Maskri, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Laurence Millot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Mireille Noel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Christine Pouillot, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Pascale Prudhomme, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Touriya Rezki, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- madame Sandrine Nabil, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Cansever Saglam, direction de la production centralisée Dijon Chalon
- madame Martine Veleur, direction de la production centralisée Besançon Belfort
- monsieur Stéphane Vittorio, direction de la production centralisée Besançon Belfort
Article 10 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 11 - Abrogation et publication
La décision BFC n° 2021-48 DS DPC du 26 novembre 2021 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Dijon, le 30 décembre 2021.
Michel Swieton
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
