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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction des plateformes de service régional

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-58 du 17 juillet 2018 (1,04 Mo)

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive.

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions, archives

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :

1) signer les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement,
4) en matière de gestion des ressources humaines, signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
5) pour les archives conservées sur site, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques
madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée :

aux 1), 2), 3) du § 1 du présent article :

madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques par intérim
monsieur Vincent Derriennic, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
monsieur Luc Clochefert, responsable d’équipe prestations / formations
madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe traitements centralisés
madame Pascale Birckel, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

au 1) du § 1 du présent article :

monsieur David Machard, référent métiers traitements centralisés
madame Angélique Pujade Le Gall, référente métiers traitements centralisés
madame Karine Sauvage, référente métiers accueil et services téléphoniques
madame Géraldine Delmas, référente métiers accueil et services téléphoniques

Section 2 – Recouvrement

Article 2 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés, et à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 3 – Contraintes

§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

§ 2 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

§ 2 – Remise de dette

1) Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés

2) Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés, à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés et à monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Section 3 – Placement, prestations, formations, aides et mesures

Article 5 – Prestations, formations, aides et mesures

les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises
les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
les bons de commande de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Luc Clochefert, responsable d’équipe prestations / formations
madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe traitements centralisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation, uniquement concernant la signature des bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :

madame Marie-Christine Baquet, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Alain Barbier, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Sylvie Biez, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Marie-Christine Capron, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Aurore Cherbonnel, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Sophie De Coquereaumont, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Patrick Deschamps, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Marie-Christine Fieurgant, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Frédéric Galodé, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Evelyne Gaudichon, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Virginie Gautier, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Alexandra Guillou, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Véronique Hamon, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur André Herber, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Emmanuel Le Pennec, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Pascale Lerouge, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Laure Mace, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Karine Madeline, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Véronique Masson, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Laure Ollivier agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Alain Pelé, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Emmanuelle Quiles, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Aurélia Renouard, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Stéphanie Rivière, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Rouillard, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Anaelle Simon, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Josiane Thomas, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Solenne Turbain, agent de la plateforme de traitements centralisés

Article 6 – Placement

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Sandrine Paulet-Tricheux directrice de la plateforme de traitements centralisés, et à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 7 – Aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional et à madame Marie-Odile Bébin directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient dela même délégation, à titre temporaire :

madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques par intérim
monsieur Vincent Derriennic, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques

Section 4 – Décisions sur recours

Article 8 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 5 – Plaintes et contentieux

Article 9 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés, et à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’ils représentent, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Abdallah Bounya, juriste au sein de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Abdelraman Galeb, juriste au sein de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Section 6 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article 10 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
madame Pascale Birckel, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi

Article 11 – Territorialité

La direction des plateformes de service régional ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 12 – Abrogation

La décision Br n° 2018-26 DS DPSR du 26 juin 2018 est abrogée.

Article 13 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 16 juillet 2018.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne