Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction des plateformes de service régional

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-9, L. 5312-10, L.5426-2, L.5426-5, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conlue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions, archives

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) signer les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement,
  • 4) en matière de gestion des ressources humaines, signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
  • 5) pour les archives conservées sur site, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques
  • madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée :

aux 1), 2), 3) du § 1 du présent article :

  • madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • monsieur Luc Clochefert, responsable d’équipe prestations / formations
  • madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe traitements centralisés
  • madame Pascale Birckel, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Véronique Guillaumin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

au 1) du § 1 du présent article :

  • monsieur David Machard, référent métiers traitements centralisés
  • madame Angélique Pujade Le Gall, référente métiers traitements centralisés
  • madame Géraldine Delmas, référente métiers accueil et services téléphoniques

Section 2 – Recouvrement

Article 2 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 3 – Contraintes

§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 2, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

§ 2 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délai de remboursement

1) Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, si elle estime qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

2) Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents du service Incidents de paiement - contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 18 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.

§ 2 – Remise de dette

1) Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques

2) Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Odile Bébin et à monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Section 3 – Placement, prestations, formations, aides et mesures

Article 5 – Prestations, formations, aides et mesures

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés, et à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises
  • les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
  • les bons de commande de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Luc Clochefert, responsable d’équipe prestations / formations
  • madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe traitements centralisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation, uniquement concernant la signature des bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :

  • madame Marie-Christine Baquet, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Alain Barbier, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Sylvie Biez, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Marie-Christine Capron, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Aurore Cherbonnel, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Sophie De Coquereaumont, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Patrick Deschamps, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Marie-Christine Fieurgant, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Frédéric Galodé, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Evelyne Gaudichon, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Virginie Gautier, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Alexandra Guillou, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Véronique Hamon, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur André Herber, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Emmanuel Le Pennec, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Laure Mace, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Karine Madeline, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Véronique Masson, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Laure Ollivier agent de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Alain Pelé, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Emmanuelle Quiles, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Aurélia Renouard, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Stéphanie Rivière, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Isabelle Rouillard, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Anaelle Simon, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Josiane Thomas, agent de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Solenne Turbain, agent de la plateforme de traitements centralisés

Article 6 – Placement

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques,à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Article 7 – Aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional et à madame Marie-Odile Bébin directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient dela même délégation, à titre temporaire :

  • madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques

Section 4 – Décisions sur recours

Article 8 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 5 – Plaintes et contentieux

Article 9 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’ils représentent, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Abdallah Bounya, juriste au sein de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Abdelraman Galeb, juriste au sein de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux

Section 6 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article 10 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R.5412-1 et R.5426-3 du même code,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Pascale Birckel, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Véronique Guillaumin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi

Article 11 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 10 de la présente décision.

§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional

Article 12 – Territorialité

La direction des plateformes de service régional ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 13 – Abrogation

La décision Br n° 2018-54 DS DPSR du 20 novembre 2018 est abrogée.

Article 14 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 24 janvier 2019.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne