Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence, archives

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
  • 4) pour les archives conservées sur site, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
  • 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 5 – Délégataires

§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 4 à titre permanent :

  • monsieur Philippe Barnabé, directeur territorial des Côtes d’Armor
  • madame Dominique Bohéas, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • madame Sophie Rogery, directrice territoriale du Finistère
  • monsieur Arnaud Cuvelier, directeur territorial délégué du Finistère
  • madame Françoise Nicolas, directrice territoriale déléguée du Finistère
  • monsieur Rachid Drif, directeur territorial d’Ille et Vilaine
  • madame Rozenn Bernard, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • madame Célia Rodrigues-Minau, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • madame Séverine Delong, directrice territoriale du Morbihan
  • monsieur Frédéric Argis, directeur territorial délégué du Morbihan
  • madame Christine Dubois-Broutin, directrice territoriale déléguée du Morbihan

§ 2 Bénéficient des délégations visées aux articles 2 et 3 à titre permanent :

  • monsieur Philippe Barnabé, directeur territorial des Côtes d’Armor
  • madame Sophie Rogery, directrice territoriale du Finistère
  • monsieur Rachid Drif, directeur territorial d’Ille et Vilaine
  • madame Séverine Delong, directrice territoriale du Morbihan

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

  • madame Dominique Bohéas, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • monsieur Arnaud Cuvelier, directeur territorial délégué du Finistère
  • madame Françoise Nicolas, directrice territoriale déléguée du Finistère
  • madame Rozenn Bernard, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • madame Célia Rodrigues-Minau, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • monsieur Frédéric Argis, directeur territorial délégué du Morbihan
  • madame Christine Dubois-Broutin, directrice territoriale déléguée du Morbihan

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au paragraphe 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée aux 1) et 2) de l’article 1 :

  • monsieur Thierry Davernon, responsable appui réseau des Côtes d’Armor
  • madame Haude Pellen, chargée de mission du Finistère
  • monsieur Pascal Autret, chargé de mission du Finistère
  • monsieur Vincent Rouziès, chargé de mission du Finistère

Article 6 – Prestations en trop versées : délais de remboursement et admission en non valeur

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au paragraphe 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des e mployeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat.
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CSP, CRP ou CTP en trop versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au paragraphe 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 3 – Bénéficient des délégations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 :

  • monsieur Philippe Barnabé, directeur territorial des Côtes d’Armor
  • madame Dominique Bohéas, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor
  • madame Sophie Rogery, directrice territoriale du Finistère
  • monsieur Arnaud Cuvelier, directeur territorial délégué du Finistère
  • madame Françoise Nicolas, directrice territoriale déléguée du Finistère
  • monsieur Rachid Drif, directeur territorial d’Ille et Vilaine
  • madame Rozenn Bernard, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • madame Célia Rodrigues-Minau, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine
  • madame Séverine Delong, directrice territoriale du Morbihan
  • monsieur Frédéric Argis, directeur territorial délégué du Morbihan
  • madame Christine Dubois-Broutin, directrice territoriale déléguée du Morbihan

Article 7 – Abrogation

La décision Br n° 2019-02 DS DT du 24 janvier 2019 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 28 février 2019.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne