Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2018-75 du 26 juin 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Placement et service des prestations

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée:

  • 1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
    • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
    • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
    • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
    • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
    • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
    • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
    • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
    • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
    • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
    • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
    • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
    • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
    • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
    • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
    • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
    • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
    • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
    • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
    • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
    • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
    • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
    • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
    • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano
    • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
    • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
    • madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
    • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production
    • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
    • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • 2) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • 3) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • 4) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • 5) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • 6) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article 2 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 3 – Conventions locales de partenariat

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • 2) signer les autres accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 4 – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article 1 et aux articles 2, 3 à titre permanent :

  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano
  • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production

Article 5 – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

Au § 2 de l’article 1 :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
  • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

A l’article 2 :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino, responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
  • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

Article 6 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino, responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
  • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production
  • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite 12 mois.

§ 3 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia, à madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse, à madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte, à madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi d’Ajaccio, à madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano, et à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
  • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

§ 4 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia, à madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse, à madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte, à madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi d’Ajaccio, à madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano, et à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Martine Thouzeau, référente métiers au sein de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Marie Francoise Casinelli, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
  • monsieur Martial Moretti, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

§ 5 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia, à madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse, à madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte, à madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi d’Ajaccio, à madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano, et à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Article 7 – Abrogation

La décision Co n° 2018-09 DS Agences du 2 juillet 2018 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2018.

Pierre Peladan,
directeur régional
de Pôle emploi Corse