Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein de la plates-forme régionale de production

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la la mobilité.

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim et monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production.

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim, monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production.

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim et monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production.

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques.

Article 5 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale de Corse.

Article 6 – Abrogation

La décision Co n° 2019-01 DS PTF du 2 janvier 2019 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2019.

Pierre Peladan,
directeur régional
de Pôle emploi Corse