Délégation temporaire de signature au sein de la direction générale

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-9 et R. 5312-19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, jusqu’au 23 août 2019 inclus, concernant l’ensemble de Pôle emploi :

  • a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
  • b) concernant les agents soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les décisions relatives à la mise en œuvre au niveau national de ce décret et des autres textes réglementaires concernant ces agents,
  • c) s’agissant des agents visés au b) du présent article de niveaux VA et VB, l’ensemble des actes de gestion, y compris les décisions d’engager des poursuites disciplinaires, les décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
  • d) concernant les agents autres que ceux visés aux a) et c) du présent article, les décisions à caractère disciplinaire, autres que l’avertissement ou le blâme, y compris la rupture du contrat de travail.

Article 2

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 1er août 2019.

Jean Bassères,

directeur général