Prorogation du terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires nationales et locales

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 4,

Considérant que l’intérêt du service s’attache à proroger le terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires nationales et locales de Pôle emploi, jusqu’à la proclamation des résultats des élections renouvelant ces mandats, qui doivent se tenir en novembre 2021 et en décembre 2021 en cas de second tour,

Décide :

Article 1

Le terme des mandats en cours des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires nationales et locales est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections renouvelant les mandats des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires nationales et locales de Pôle emploi, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2

La présente décision prend effet au lendemain de sa publication au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle abroge à cette date la décision DG n° 2020-45 du 17 décembre 2020 prorogeant du terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales.

Fait à Paris, le 21 septembre 2021.

Pour le directeur général,
et par délégation,
Jean-Yves Cribier
directeur général adjoint
Ressources humaines et relations sociales