Délégation de signature au sein de la direction générale en matière de transactions

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, et R.5312-19,

Décide :

Article 1 - Délégataires et objet

Délégation de sinature est donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, et à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les transactions avec des prestataires de Pôle emploi ou leurs sous-traitants visant à la restitution de TVA indûment collectée, suite à la décision de l’administration fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 octobre 2019 rapportant un rescrit n°2010/44 du 30 juin 2010.

Article 2 - Publication

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Elle demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait à Paris, le 23 décembre 2021.

Jean Bassères,
directeur général