Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 215 003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n°2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la décision DG n°2021-51 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur de l’établissement siège de la direction générale,
Décide :
Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :
- les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature et des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi ;
- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement ;
- les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Achat de fournitures et services
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :
- a) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT ;
- b) les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- c) s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 3 - Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 :
- au sein de la direction offre de services :
- madame Florence Dumontier, directrice Europe et relations internationales ;
- madame Ivane Squelbut, directrice des partenariats et de la territorialisation ;
- madame Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation ;
- monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de l’expérience utilisateurs et digital ;
- madame Audrey Pérocheau, directrice du développement des compétences dans les territoires ;
- monsieur Luc Pierre‑Dit‑Méry, directeur de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI ;
- madame Catherine Poux, directrice des services aux entreprises ;
- monsieur Richard Ruot, directeur du développement et ancrage des pratiques ;
- monsieur Jean‑Pierre Tabeur, directeur des services aux demandeurs d’emploi ;
- au sein de la direction réseau :
- monsieur Stéphane Ducatez, adjoint au directeur général adjoint, en charge des études et de la performance ;
- monsieur David Merlaud, directeur du pilotage, de la performance et de l’organisation du travail ;
- madame Chystelle Miot, directrice de la qualité de service ;
- monsieur Cyril Nouveau, directeur des statistiques, des études et des évaluations ;
- madame Frédérique Quesnel, directrice des déploiements ;
- au sein de la direction stratégie et affaires institutionnelles :
- monsieur Patrick Morat, adjoint à la directrice générale adjointe, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne ;
- monsieur Stéphane Decreps, chef de cabinet gouvernance et affaires transverses ;
- monsieur Léopold Gilles, directeur de la stratégie, de l’innovation, de la responsabilité sociétale des entreprises et du Lab ;
- monsieur Nicolas Meignan, délégué à la protection des données ;
- madame Sindia‑Hélène Mérienne Ajimi, directrice du management des risques, de la sûreté et de la sécurité ;
- madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- monsieur Julien Pauzié, adjoint à la directrice générale adjointe, en charge de la performance opérationnelle ;
- monsieur Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG ;
- monsieur Franck Boyer, directeur comptable ;
- monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement ;
- monsieur Philippe Gueudar‑Delahaye, directeur du siège ;
- monsieur Sébastien Guillamot, directeur du contrôle de gestion ;
- monsieur Philippe Maraval, directeur des achats et marchés ;
- monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux ;
- au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales :
- monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences ;
- madame Catherine Bédènes, adjointe au directeur du dévelopement des talents et des compétences, directrice du développement des talents et des compétences ‑ relation de service ;
- monsieur Denis Cavillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail ;
- madame Caroline Comte, directrice de l’université Pôle emploi ;
- madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux ;
- madame Firmine Duro, directrice du développement des talents et des compétences ‑ management ;
- monsieur Aurélien Fenard, directeur de la transformation digitale et données RH ;
- madame Marie‑José Texier, directrice du développement des talents et des compétences ‑ fonction support ;
- monsieur Jean‑Marc Vermorel, directeur de la transformation performance par la confiance ;
- madame Véronique Chapelain, chef du département développement des talents et des compétences ‑ cadres dirigeants ;
- au sein des entités directement rattachées au directeur général :
- monsieur Jean‑Louis Walter, médiateur.
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2, sous une forme temporaire :
- au sein de la direction offre de services :
- au sein de la direction du développement et de l’ancrage des pratiques, monsieur Maurice Barcessat, adjoint au directeur ;
- au sein de la direction de l’expérience utilisateurs et du digital, madame Myriam Huin, adjointe à la directrice, chef du département vision usager, monsieur Miguel Eduardo Mogollon, adjoint à la directrice, chef du département incubation, et monsieur Antoine Bayle, chef du département open innovation ;
- au sein de la direction du développement des compétences dans les territoires, monsieur Hervé Jouanneau, adjoint à la directrice, chef du département conseil en formation ;
- au sein de la direction Europe et relations internationales, monsieur Philippe L’esprit, adjoint à la directrice, et madame Sandrine Portier, adjointe à la directrice, chef du département benchmark et communication ;
- au sein de la direction des services aux entreprises, madame Cécile Lieurade‑Billou, adjointe à la directrice ;
- au sein de la direction des partenariats et de la territorialisation, madame Stéphanie Musega, ajointe à la directrice, en charge du pôle facilitation et animation ;
- au sein de la direction maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI, madame Rosen Nicolas‑Berthou, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi, madame Myriam Comtesse, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction de l’indemnisation et de la réglementation, monsieur Frédéric Robineau, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction réseau :
- au sein de la direction des déploiements, monsieur Philippe Audibert, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction du pilotage, de la performance et de l’organisation du travail, et jusqu’au 14 janvier 2022, madame Aude Busson, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction des statistiques, des études et de l’évaluation, madame Hélène Caillol, adjointe au directeur, et monsieur Emmanuel Chion, adjoint au directeur ;
- au sein de la direction des fraudes et du contrôle interne, madame Sophie Diatloff, adjointe à la directrice, chargée de la prévention des fraudes, et monsieur Christophe Magnat, adjoint à la directrice, chargé du contrôle interne ;
- au sein de la direction de la qualité de service, monsieur Frédéric Rialland, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction stratégie et affaires institutionnelles :
- au sein de la direction du management des risques, de la sûreté et sécurité, monsieur François Andrieux, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction des affaires juridiques, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, chef du département contrats publics, madame Catherine Aubel, chef du département gestion de l’information, et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital ;
- au sein de la direction de l’inspection générale et de l’audit interne, madame Sylvie Oudard, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction de la stratégie, de l’innovation, de la responsabilité sociétale des entreprises et du Lab, madame Marie Wallis, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- au sein de la direction du contrôle de gestion, monsieur Baptiste Giansily, adjoint au directeur, chef du département consolidation, reporting budgétaire et analyse financière, madame Michelle Le Louarn, chef du département pilotage national FSE, et monsieur Gabriel Uysal, chef du département outils de gestion, data et process ;
- au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, monsieur Christophe Fernandes, adjoint au directeur, chef du département immobilier ;
- au sein de la direction de la trésorerie et du financement, madame Virginie Guillot, adjointe au directeur, madame Khadija Rhmari, chef du département gestion de la trésorerie, et madame Souria Daho‑Achour, chef du département conventions financières ;
- au sein de la direction comptable, monsieur François Plattard, adjoint au directeur, monsieur Hugues Bièrent, chef du département projets comptables transverses, appui et pilotage, monsieur Sylvain Chappe, chef du département animation du réseau et agrégation nationale, et monsieur Emmanuel Iltis, chef du département comptabilité des établissements nationaux ;
- au sein de la direction des achats et marchés, monsieur Pascal‑Pierre Ponson‑Sacquard, adjoint au directeur, chef du département achats fonctionnement, monsieur Marc Rousseaux, chef du département achats intervention, et madame Isabelle Bennet, chef du département pilotage ;
- au sein de la direction du siège, madame Claire Brzustowski, adjointe au directeur, directrice des ressources humaines du siège, monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines, monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage du budget, et monsieur Jean‑Baptiste Barde, chef du département environnement de travail et sécurité.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée à l’article 1er, sous une forme temporaire :
- au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales :
- au sein de la direction de la transformation digitale et données RH, madame Virginie Augereau, adjointe au directeur, chef du département transformation digitale RH, et madame Murielle Vignon, chef du département études et pilotage des données sociales ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences ‑ management, madame Pauline Luciani‑Pinzelli, adjointe à la directrice, chef du département conseil RH, et monsieur François Matthey, chef du département conseil carrière ;
- au sein du cabinet du directeur général adjoint RHRS ‑ facilitation et animation RH, madame Gabrielle Sarrazin, chef de cabinet, et madame Laurence Luguet, chef du département appui au pilotage ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences ‑ fonction support, monsieur Benjamin Chargé, adjoint à la directrice, chef du département conseil RH et expérience apprenants ;
- au sein de la direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, monsieur Benjamin Douine, adjoint à la directrice, madame Nolwen Castets, chef du département gestion et rémunération, monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, et monsieur Alain Mathiot, chef du département avantages sociaux ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences ‑ relation de service, madame Corinne Purser, adjointe à la directrice, chef du département conseil RH, madame Alexandra Thébault, chef du département expérience apprenants ;
- au sein de la direction de l’université Pôle emploi, madame Corinne Tévar, adjointe à la directrice, chef du département pilotage et financement du développement des compétences ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- au sein de la direction du siège, monsieur Yann Pocard, adjoint au chef de département environnement de travail et sécurité, chargé du service aux clients, madame Melek Cay, chef du service recrutement et carrières, madame Andréa Coglio, chef du service paie/administration du personnel/gestion des temps, et madame Sophie Sanvicente, chef du service développement des compétences.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 a), sous une forme temporaire :
- au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales :
- au sein de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail, monsieur Hervé Coudurier, chef du département qualité de vie au travail, monsieur Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends, et madame Céline Jehan, chef du département relations sociales.
Section 2 - Dispositions particulières
Article 5 - Conventions de services, commandes de chéquiers
Délégation est également donnée à :
- monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement, à l’effet de signer les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, ainsi que les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions ;
- monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement, et à monsieur Franck Boyer, directeur comptable, à l’effet de signer les commandes de chéquiers.
Article 6 - Travaux
Délégation est également donnée à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, à l’effet de signer, concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d’information :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché de travaux ;
- les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 7 - Biens mobiliers et immobiliers
Délégation est également donnée à l’effet de signer tout acte nécessaire à un dépôt de plainte consécutif à une atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de Pôle emploi, en dehors de ceux d’une direction régionale ou de Pôle emploi services :
- au sein de la direction du siège, monsieur Philippe Gueudar‑Delahaye, directeur du siège, monsieur Jean‑Baptiste Barde, chef du département environnement de travail et sécurité, et monsieur Yann Pocard, adjoint au chef du département environnement de travail et sécurité, chargé du service client ;
- au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, et monsieur Christophe Fernandes, adjoint au directeur, chef du département immobilier.
Article 8 - Direction des affaires juridiques
Délégation est également donnée à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer :
- tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de Pôle emploi ou à des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi, en ce compris la direction du siège et la direction des systèmes d’information, ainsi que dans tous les litiges visés aux points b‑1 à b‑4 de la délibération n° 2019‑16 du 12 mars 2019 ou concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à l’exception des litiges visés aux articles 7 b) et 8 de la décision du directeur général portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et aux articles 9, 10, 11 et 12 ;
- les documents et actes nécessaires aux démarches auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Peltier, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, chef du département contrats publics, et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital, bénéficient de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 9 - Direction de l’indemnisation et de la réglementation
Délégation est également donnée à madame Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi prétendument constitutifs de discrimination dans les domaines relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Elisabeth Gueguen, monsieur Frédéric Robineau, adjoint à la directrice, bénéficie de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 10 - Direction des fraudes et du contrôle interne
Délégation est également donnée à madame Maria Giovanna Falzone, directrice des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une direction régionale ou établissement de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Maria Giovanna Falzone, madame Sophie Diatloff, adjointe à la directrice, chargée de la prévention des fraudes, bénéficie de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 11 - Direction du siège
Délégation est également donnée à monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège, à l’effet de signer, en matière de ressources humaines de l’établissement siège :
- l’ensemble des décisions et autres actes afférents à la gestion des cadres supérieurs, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, décisions de nomination, décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, ainsi que des décisions visées à l’article 8 de la décision portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints ;
- dans les conditions fixées par la délibération n°2014‑32 du 16 juillet 2014, les décisions statuant sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non‑valeur de créances détenues sur des agents ou anciens agents (autres que des cadres dirigeants ou cadres supérieurs) ;
- les transactions ayant pour objet de prévenir ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent (autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur), lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant inférieur à 50 000 euros.
Article 12 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Délégation est également donnée à monsieur Denis Cavillon, adjoint au directeur général adjoint en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Denis Cavillon, monsieur Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends, bénéficie de cette délégation, sous une forme temporaire.
Article 13 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Délégation est également donnée à :
- madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public, des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels ;
- monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public ;
- monsieur Alain Mathiot, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Article 14 - Direction de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI
Délégation est donnée à madame Rosen Nicolas-Berthou, adjointe au directeur de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI, monsieur Gabriel Jugnot, chef de département maîtrise d’ouvrage métiers, et, pour les projets dont il a la charge, monsieur Bertrand Limousin, chef de projet, à l’effet de réaliser les actes nécessaires à l’ouverture et la gestion d’un compte sur un télé-service d’une autorité administrative afin de mettre en œuvre des échanges de données.
Article 15 - Cabinet du directeur général
Délégation est donnée à madame Isabelle Daros, chef de cabinet du directeur général, à l’effet de signer le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
Article 16 - Précisions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur général de Pôle emploi.
Au sens de la présente décision, on entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 17 - Publication et abrogation
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
La décision DG n° 2021-178 du 15 novembre 2021 est abrogée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2021.
Jean Bassères,
directeur général
