Le directeur général adjoint systèmes d’information,
Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2015-36 du 8 juillet 2015 portant organisation générale de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation de pouvoir
§ 1 - Délégation de pouvoir est donnée au responsable du département relations sociales et qualité de vie au travail au sein de la direction systèmes d’information à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de cette direction dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
- d’animer les réunions des délégués du personnel,
- d’organiser les réunions des délégués du personnel,
- d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions, dans les conditions prévues par les textes applicables,
- de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
- d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.
§ 2 - La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur général adjoint systèmes d’information puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, animer lui-même une réunion déterminée des délégués du personnel.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction systèmes d’information cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, à l’effet d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel ou, plus généralement, d’assurer les relations avec cette instance représentative du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
Article 2 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Montreuil, le 9 mars 2018.
Laurent Stricher,
directeur général adjoint
systèmes d’information
