Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Grand Est, et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers, ainsi que tous les états de frais.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • madame Valérie Arnoux, médiatrice régionale,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service entreprises,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable de service organisation-qualité-pilotage,
  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales
  • monsieur Jean-François Savart, responsable de service projets et partenariats, FSE,
  • monsieur Christian Sodoyer, responsable de service projets et partenariats,
  • monsieur Cyprien Fischer, responsable de service projets et partenariats, innovation/RSE, transnational,
  • monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
  • monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication,
  • madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales
  • madame Florence Maier, chef de cabinet,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • madame Virginie Dulik, responsable de service recrutement carrière et pilotage,
  • madame Véronique Baris, responsable de service formation,
  • madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable de service relations sociales, QVT, santé,
  • madame Isabelle Laville, responsable de service accompagnement RH et développement managérial,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • madame Sophie Gomes, responsable de service comptabilité-finance,
  • monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable immobilier SI,
  • madame Michèle Ragot, responsable de service sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
  • monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
  • madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Karine Gourieux, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante accompagnements spécialisés,
  • monsieur Olivier Wehrle, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante ingénierie prestations et formations,
  • monsieur Eric Cligny, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante transitions professionnelles,
  • madame Agnès Petitjean, responsable de pôle offre de service entreprises dominante MRS et recrutements,
  • monsieur Eric Pollart, responsable de pôle offre de service entreprises dominante transnational et mesures,
  • monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de pôle règlementaire-indemnisation, implantation Nancy
  • monsieur Didier Curate, responsable du pôle organisation-qualité-pilotage dominante appui pilotage réseau,
  • monsieur Philippe Berviller, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante déploiement et sécurisation des projets,
  • monsieur Denis Albisser, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante pilotage des résultats,
  • monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de pôle études et analyse,
  • monsieur Elie Rosière, responsable de pôle communication opérationnelle,
  • madame Claudine Celli Panek, responsable de pôle communication interne,
  • monsieur Thomas Gautier, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante SIRH,
  • madame Marceline Baena, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante droit local,
  • madame Alexia Fevre, responsable de pôle recrutement et carrière, implantation Strasbourg,
  • monsieur David Balandras, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante QVT,
  • madame Sophie Berruyer, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante santé,
  • madame Patricia Roffino, responsable de pôle comptabilité intervention et RH,
  • monsieur Alain Waechter, responsable de pôle comptabilité auxiliaire-finance,
  • monsieur Philippe Schwarz, responsable de pôle immobilier SI, implantation Nancy,
  • monsieur Daniel Jost, responsable de pôle immobilier SI, implantation Strasbourg,
  • monsieur Didier Fournaise, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
  • monsieur Cyrille Becker, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Nancy,
  • monsieur Eric Morel, responsable de pôle achats juridique et marchés, implantation Nancy,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg.

Article 2 – Ordres de missions en dehors de la région Grand Est

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en dehors de la région Grand Est.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales,
  • madame Florence Maier, chef de cabinet,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

Article 3 – Ordres de missions hors de France métropolitaine

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule hors de France métropolitaine.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 4 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 5 Bénéficient de la délégation visée au § 4 du présent article :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

§ 6 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 5 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable de service organisation-qualité-pilotage,
  • monsieur Jean-François Savart, responsable de service projets et partenariats, FSE,
  • monsieur Christian Sodoyer, responsable de service projets et partenariats,
  • monsieur Cyprien Fischer, responsable de service projets et partenariats, innovation/RSE, transnational,
  • monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
  • monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication,
  • madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel,
  • madame Virginie Dulik, responsable de service recrutement carrière et pilotage,
  • madame Véronique Baris, responsable de service formation,
  • madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable de service relations sociales, QVT, santé,
  • madame Isabelle Laville, responsable de service accompagnement RH et développement managérial,
  • madame Sophie Gomes, responsable de service comptabilité-finance,
  • monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
  • madame Michèle Ragot, responsable de service sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
  • monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités
  • madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude.

§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable de service organisation-qualité-pilotage,
  • monsieur Jean-François Savart, responsable de service projets et partenariats, FSE,
  • monsieur Christian Sodoyer, responsable de service projets et partenariats,
  • monsieur Cyprien Fischer, responsable de service projets et partenariats, innovation/RSE, transnational,
  • monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
  • monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication,
  • madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel,
  • madame Virginie Dulik, responsable de service recrutement carrière et pilotage,
  • madame Véronique Baris, responsable de service formation,
  • madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable de service relations sociales, QVT, santé,
  • madame Isabelle Laville, responsable de service accompagnement RH et développement managérial,
  • madame Sophie Gomes, responsable de service comptabilité-finance,
  • monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
  • madame Michèle Ragot, responsable de service sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
  • monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
  • madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude.

§ 8 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 7 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Karine Gourieux, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante accompagnements spécialisés,
  • monsieur Olivier Wehrle, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante ingénierie prestations et formations,
  • monsieur Eric Cligny, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante transitions professionnelles
  • madame Agnès Petitjean, responsable de pôle offre de service entreprises dominante MRS et recrutements,
  • monsieur Eric Pollart, responsable de pôle offre de service entreprises dominante transnational et mesures,
  • monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de pôle règlementaire-indemnisation, implantation Nancy
  • monsieur Didier Curate, responsable du pôle organisation-qualité-pilotage dominante appui pilotage réseau,
  • monsieur Philippe Berviller, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante déploiement et sécurisation des projets,
  • monsieur Denis Albisser, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante pilotage des résultats,
  • monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de pôle études et analyse,
  • monsieur Elie Rosière, responsable de pôle communication opérationnelle,
  • madame Claudine Celli Panek, responsable de pôle communication interne,
  • monsieur Thomas Gautier, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante SIRH,
  • madame Marceline Baena, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante droit local,
  • madame Alexia Fevre, responsable de pôle recrutement et carrière, implantation Strasbourg,
  • monsieur David Balandras, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante QVT,
  • madame Sophie Berruyer, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante santé,
  • madame Patricia Roffino, responsable de pôle comptabilité intervention et RH,
  • monsieur Alain Waechter, responsable de pôle comptabilité auxiliaire-finance,
  • monsieur Philippe Schwarz, responsable de pôle immobilier SI, implantation Nancy,
  • monsieur Daniel Jost, responsable de pôle immobilier SI, implantation Strasbourg,
  • monsieur Didier Fournaise, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
  • monsieur Cyrille Becker, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Nancy,
  • monsieur Eric Morel, responsable de pôle achats juridique et marchés, implantation Nancy,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg.

Article 5 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 5 Bénéficient de la délégation visée au § 4 du présent article :

  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,

§ 6 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 5 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
  • monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés.

§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
  • monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés.

§ 8 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 7 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Schwarz, responsable de pôle immobilier SI, implantation Nancy,
  • monsieur Daniel Jost, responsable de pôle immobilier SI, implantation Strasbourg,
  • monsieur Didier Fournaise, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
  • monsieur Cyrille Becker, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Nancy,
  • monsieur Eric Morel, responsable de pôle achats juridique et marchés, implantation Nancy,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg.

Article 6 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique.

Article 7 – Autres contrats

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail ), à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales,
  • madame Florence Maier, chef de cabinet,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

Section 3 – Ressources humaines

Article 8 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

  • 11. dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • 12. prendre les décisions de nomination, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines à l’exception des décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et des décisions prises dans le cadre du pouvoir disciplinaire,
  • 13. prendre les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 et 13 du § 1 :

  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel.

§ 3 Bénéficie de la délégation visée au 11 du § 1 :

  • madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel.

Section 4 – Recouvrement

Article 9 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable du pôle règlementaire – indemnisation, implantation de Nancy,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Aziza Aifa, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,

§ 3 Délégation permanente est donnée à madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.

Article 10 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8, § 1, faire procéder à son exécution et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Aziza Aifa, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, faire procéder à son exécution, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion et de la maîtrise des risques ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Aziza Aifa, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.

Article 11 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable du pôle règlementaire – indemnisation, implantation de Nancy,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Aziza Aifa, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.

1.2 Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité.

§ 2 – Remise de dette

2.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

2.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable du pôle règlementaire – indemnisation, implantation de Nancy,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,

§ 3 – Admission en non-valeur

3.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

3.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • madame Anne Dhilly-Lefebvre, directrice stratégie et partenariats,
  • madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
  • madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales,
  • madame Florence Maier, chef de cabinet,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
  • madame Michèle Ragot, responsable de service sécurité des personnes et des biens,
  • madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
  • monsieur Eric Morel, responsable de pôle achats juridique et marchés, implantation Nancy,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg.

Article 14 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,

Article 15– Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
  • monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
  • madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,

Article 16 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel,
  • monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
  • madame Virginie Dulik, responsable de service recrutement carrière et pilotage,
  • madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable de service relations sociales, QVT, santé,

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 17 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Eric Morel, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Nancy

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 18 – Transactions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim,
  • monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

Section 7 – Divers

Article 19 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
  • monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
  • monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
  • madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
  • monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
  • madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 9 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 20 – Abrogation

La décision GdE n° 2017-48 DS DR du 1er juin 2017 est abrogée.

Article 21 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 13 juin 2017.

Michèle Lailler-Beaulieu,
directrice régionale
de Pôle emploi Grand Est