Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et 3 point 1 de l’article 5.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 1 , 2 et 3 point 1 de l’article 5 des prestations en trop versées :

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 et 3 point 1 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 et 3 point 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées ci après :

  • monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et relations extérieures,
  • monsieur Abdelhak Nachit, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau.

Article 4 – Fonctionnement général

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 3 l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les autorisations de circuler en véhicule et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial, Pôle emploi Haut Rhin,
  • monsieur Claude Rouillon, directeur territorial, Pôle emploi BasRhin,
  • madame Ivane Squelbut, directrice territoriale, Pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
  • monsieur Fabrice Nourdin, directeur territorial, Pôle emploi Moselle,
  • monsieur Jean Luc Kientz, directeur territorial Pôle emploi Vosges,
  • monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi Aube et HauteMarne,
  • monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Pôle emploi Marne,
  • madame Nathalie Patureau, directrice territoriale Pôle emploi Ardennes,

§ 2 - directeurs territoriaux délégués

  • madame Florence Maier, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi BasRhin,
  • madame Emilie Gagnant, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi BasRhin
  • madame Valérie Colella, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi Haut Rhin,
  • madame Rachida Baidane, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi Haut Rhin,
  • monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué Pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
  • monsieur François Braun, directeur territorial délégué pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
  • monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Pôle emploi Moselle,
  • madame Nathalie LacresseDelorme, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Moselle,
  • monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Pôle emploi Marne,
  • madame MarieCécile Demoliere, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Marne,
  • madame Nathalie Poittevin, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Aube et Haute Marne.

§ 3 – chargés de mission

  • monsieur Pierre Corbin, direction territoriale Pôle emploi Vosges,
  • monsieur Stéphane Sandrin, direction territoriale Pôle emploi Ardennes,
  • monsieur Edgar Beau, direction territoriale Pôle emploi Aube,
  • madame Marylène Grépinet direction territoriale Pôle emploi HauteMarne.

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision GdE n° 2020-60 DS DT du 1er décembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2020.

Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Grand Est