Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2021-71 du 1er mars 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2, 3 et 5 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions relatives aux primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
- 2) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et § 2 point 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder, sans limite de montant et sans limite de durée :
- des délais de remboursement de prestations en trop versées à titre exceptionnel
- une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, 3 et 5 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 point 1 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2, 3 et 5 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, 3 et 5 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2, 3 et 5 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3 .
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4 et 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 alinéas 1 et 3 et au § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Article 6 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération les autorisations de circuler en véhicule et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 et 5 de l’article 7.
Article 7 - Délégataires
§ 1 - Direction régionale
- 1. Directeurs régionaux adjoints :
- monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint stratégie et relations extérieures,
- monsieur Abdelhak Nachit, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.
- 2. Directions :
- monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
- monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
- monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau.
- 3. Services :
- monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation, prévention et lutte contre la fraude
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire-indemnisation,
§ 2 - Directeurs plateforme et adjoints
- 1.Directrice des plateformes
- madame Chantal Sire, directrice des plateformes de services centralisés,
- 2. Directeurs et adjoints
- madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
- monsieur Lionel Dubourg, directeur des plateformes de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
- madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
- monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, service appui Grand Est,
- madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, service appui Grand Est.
§ 3 - responsables d’équipe
- monsieur Yann Volant, responsable d’équipe,
- madame Brigitte Drouville, responsable d’équipe,
- madame Maryline Bourdin, responsable d’équipe,
- monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
- madame Anne Planté, responsable d’équipe,
- madame Yamina Benamar, responsable d’équipe,
- madame Linda Moroni, responsable d’équipe,
- monsieur Alexandre Boone, responsable d’équipe.
§ 4 - responsables d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
- madame Aziza Aifi, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Delphine Tibaudo, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi.
§ 5 - référents métier
- madame Edwige Maroni, référente métiers,
- monsieur Nicolas Berlot, en mission de référent métiers, jusqu’au 30 avril 2021,
- Madame Céline Roeder, en mission de référente métiers, jusqu’au 30 avril 2021.
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision GdE n° 2021-11 DS PTF du 1er mars 2021 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Strasbourg, le 1er avril 2021.
Philippe Siebert
directeur régional
de Pôle emploi Grand Est
