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Décision Gua n°2017-19 DS DT du 14 février 2017 (BOPE n°2017-17)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article II – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

- 1°) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article III – Délégataires

§ 1 - Bénéficie des délégations visées aux articles I, et II, à titre permanent :

- monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

- madame Anne Jermidi, directrice territoriale au sein de la direction territoriale Basse-Terre & Îles du Nord
- monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial au sein de la direction territoriale Grande-Terre

Article IV – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Basse-Terre & Îles du Nord, et à monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Grande-Terre, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois,

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Anne Jermidi, directrice territoriale Basse-Terre & Îles du Nord
- monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Grande-Terre

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Anne Jermidi, directrice territoriale au sein de la direction territoriale Basse-Terre & Îles du Nord
- monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial au sein de la direction territoriale Grande-Terre

§ 4 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Basse-Terre & Îles du Nord, et à monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Grande-Terre, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

Article V – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, madame Anne Jermidi, directrice territoriale Basse-Terre & Îles du Nord, et monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Grande-Terre.

Article VI – Abrogation

La décision Gua n°2017-13 DS DT du 31 janvier 2017 est abrogée.

Article VII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Abymes, le 14 février 2017.

Stéphan Jules,
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord