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Décision NAq n°2017-09 DS DR du 15 février 2017 (BOPE n°2017-18)

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein de la direction régionale tuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n°2016-13 du 2 février 2016 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,

- 4°) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital
- madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels
- monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service

- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion,
- monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique
- monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
- monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion
- monsieur Laurent Grimaud, directeur adjoint finances et contrôle de gestion
- madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
- monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
- monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens

- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement
- madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines

- monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie et des relations extérieures,
- madame Isabelle Roullier Morin, directrice de la communication, de l'innovation et des expérimentations
- monsieur Vincent Poux, directeur adjoint de la communication, de l'innovation et des expérimentations
- monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations
- madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures, statistiques et évaluations

- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale

- monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur

Et dans la limite de leurs attributions :

au sein de la direction finances et contrôle de gestion :

- monsieur David Cosledan, responsable de service contrôle de gestion,
- madame Christina De Jesus Grave, responsable de service adjointe contrôle de gestion,
- madame Nathalie Fouret, responsable de service comptabilité NFA,
- madame Adeline Nigou, responsable de service comptabilité PACTES3,
- madame Catherine Rahmoune, responsable de service comptabilité IFA,

au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :

- madame Roselyne Renard, responsable de service achats et marchés S3,
- monsieur Michel Rousseau, responsable de service achats et marchés S4,
- madame Isabelle Bejas, responsable adjointe de service achats et marchés S4
- madame Nadine Fournier, responsable de service moyens généraux

au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :

- monsieur Thierry Robert, responsable de service immobilier territoire Aquitaine
- monsieur Jérémy Richard, responsable de service immobilier territoire Poitou Charentes et Limousin

au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

- monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),

au sein de la direction maitrise des risques et systèmes d’information :

- monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes,
- madame Isabelle Galland, responsable de service adjointe prévention des fraudes,
- madame Elodie Crespy, responsable de service maîtrise des risques
- madame Grace Contu-Agundez, responsable de service systèmes d’information,
- monsieur David Jaulin, responsable de service adjoint systèmes d’information,

au sein de la direction régionale adjointe performance sociale :

- madame Céline Hérault, responsable de service gestion et coordination des projets ressources humaines,
- monsieur Jean-Marc Frollanni, responsable de service pilotage des données sociales,

et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines :

- madame Christelle Berger, responsable de service gestion des compétences,
- monsieur David Veyreveze, responsable d’équipe au sein du service gestion des compétences,
- madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel,
- madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel,
- madame Stéphanie Lustremant, responsable de service gestion des emplois, carrières et mobilités
- madame Aude Desbouillon, responsable d’équipe gestion des emplois, carrières et mobilités

et au sein de la direction des relations sociales et accompagnement au changement

- madame Marie Ibar, responsable de service accompagnement des managers,
- madame Nadine Gadoullet, responsable de service santé, qualité de vie au travail,
- madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques,

au sein de la direction performance et qualité de service :

- madame Florence Baudry, responsable de service pilotage de la performance,
- monsieur Romuald Berthelot, responsable de service qualité de service et déploiements,

au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi, entreprises et digital :

- madame Fabienne Da Costa, responsable de service offre de service digitale,
- madame Marina Swiatkowski, responsable de service gestion des droits

au sein de la direction sécurisation des parcours professionnels :

- madame Michèle Gonzalez, responsable de service formation demandeurs d’emploi,
- monsieur Hugues Davis, responsable de service partenariat économique,
- monsieur Dominique Gelpe, responsable de service orientation prestations CSP,

au sein de la direction communication et stratégie relations extérieures :

- madame Patricia Gobin, responsable de service communication réseau,
- madame Florence Lesnier Rousseau, responsable de service relations presse et médias sociaux,
- monsieur Christophe Gouneau, responsable de service stratégie, relations extérieures et innovation,
- monsieur Pascal Granger, responsable de service WEB et événementiel,

au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :

- madame Sylvie Cahen, responsable de service développement et projets,
- monsieur Joël Motillon, responsable de service expérimentation et évaluations,
- madame Pascale Sequier, responsable de service partenariat et relations extérieures,
- madame Béatrice Peyrat, responsable de service adjointe partenariat et relations extérieures,
- monsieur Grégory Cluzes, responsable de service statistiques études,
- madame Carolyn Sageaux, responsable de service adjointe statistiques études

et au sein des plateformes centralisées :

- monsieur Thierry Geffard, directeur de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :

- monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement
- madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale,

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie et des relations extérieures,
- monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale
- monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
- monsieur Michel Diez, directeur de l’immobilier et de la logistique

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 4, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 4 :

au sein de la direction régionale adjointe performance sociale :

- madame Céline Hérault, responsable de service gestion et coordination des projets ressources humaines,

et au sein de la direction des relations sociales et accompagnement au changement

- monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement
- madame Marie Ibar, responsable de service accompagnement des managers,
- madame Nadine Gadoullet, responsable de service santé, qualité de vie au travail,
- madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques,

et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines :

- madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines
- madame Stéphanie Lustremant, responsable de service gestion des emplois, carrières et mobilités
- madame Christelle Berger, responsable de service gestion des compétences,
- madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel,
- madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel,

au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :

- madame Roselyne Renard, responsable de service achats et marchés S3,
- monsieur Michel Rousseau, responsable de service achats et marchés S4,
- madame Isabelle Bejas, responsable adjointe de service achats et marchés S4
- madame Nadine Fournier, responsable de service moyens généraux

au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :

- monsieur Thierry Robert, responsable de service immobilier territoire Aquitaine
- monsieur Jérémy Richard, responsable de service immobilier territoire Limousin Poitou Charentes

au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

- monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens
- monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),
- monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)

au sein de la direction maitrise des risques et systèmes d’information :

-madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information,
-monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes,
-madame Isabelle Galland, responsable de service adjointe prévention des fraudes,
-madame Grace Contu-Agundez, responsable de service systèmes d’information,
-monsieur David Jaulin, responsable de service adjoint systèmes d’information,

au sein de la direction performance et qualité de service :

- monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service

au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi, entreprises et digital :

- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

au sein de la direction sécurisation des parcours professionnels :

- madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels

au sein de la direction communication et stratégie relations extérieures :

- madame Isabelle Roullier Morin, directrice de la communication, de l'innovation et des expérimentations
- monsieur Vincent Poux, directeur adjoint de la communication, de l'innovation et des expérimentations

au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :

- monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations
- madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures, statistiques et évaluations
- monsieur Grégory Cluzes, responsable de service statistiques études,
- madame Carolyn Sageaux, responsable de service adjointe statistiques études

au sein des plates-formes centralisées :

- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
- madame Phong Dufays- Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plate-forme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 1, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
- monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- monsieur Thierry Robert, responsable immobilier et logistique territoire Aquitaine
- monsieur Jérémy Richard, responsable immobilier et logistique territoire Limousin et Poitou Charentes

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques
- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
- monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Aurélien Leroy, directeur stratégie et relations extérieures, dans la limite de
75 000 €

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement
- madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à laaux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurses attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

- les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne

Article VIII – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne,

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute Vienne,

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne,
- monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

Article IX – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

A - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.

B - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

- madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
- monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
- monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
- madame Isabelle Galland, responsable adjointe de service prévention des fraudes

- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

- monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
- madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

- madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation pour la la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Marlice Dubert, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Jean Pierre Alibert, juriste-audiencier au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

C - Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes, pour, au nom du directeur régional Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage et les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 6 mois.

§ 2 – Remise de dette

A - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

B - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

C - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
- madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

- madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Marlice Dubert, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Jean Pierre Alibert, juriste-audiencier au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

A - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

B - Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
- madame Isabelle Galland, responsable adjointe de service prévention des fraudes

- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

- madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

1° Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV et V de la présente décision.

2° Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles VII à IX de la présente décision.

3° Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles :
- VII et VIII § 1 pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne

- VIII § 2 et IX pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital
- madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels
- monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
- monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
- monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service
- monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens
- monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes)
- monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin),
- monsieur Joël Motillon, responsable de service expérimentation et évaluations,

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article XIII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Marina Swiatkowski, responsable de service gestion des droits au sein de la direction offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Martine Bore-Gesta, juriste au sein du service gestion des droits au sein de la direction offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

- madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
- monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
- monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
- madame Isabelle Galland, responsable adjointe de service prévention des fraudes
- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plates-formes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation (Direction des plate-formes centralisées) pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation
- madame Marlice Dubert, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
- monsieur Jean-Pierre Alibert, juriste audiencier au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

et dans la limite de ses attributions :

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIV – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
- madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale

- madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
- monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
- monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
- madame Isabelle Galland, responsable adjointe de service prévention des fraudes

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
- madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines
- monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;

- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;

- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article XVI – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion,
- monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
- monsieur Hakim Bourbia, juriste

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article XVII – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale.

Section 7 – Divers

Article XVIII – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
- madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion,
- monsieur Thierry Moreau, directeur finance et contrôle de gestion

- monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
- madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

- madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,

- monsieur Henri Alexandre, directeur des plates formes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article XIX – Abrogation

La décision NAq n°2017-05 DS DR du 2 janvier 2017 est abrogée.

Article XX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 15 février 2017.

Frédéric Toubeau,
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine