Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein de la plate-forme régionale de production

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale  zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territorial zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Keezy Pierre-Justin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Abymes
  • madame Magali Francietta, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Baie-Mahault
  • madame Jeannise Dacalor, référent métiers au sein de l’agence pôle mploi de Basse-Terre
  • monsieur Tony Landee, référent réglement applicatif au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • madame Guinette Zubar, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle- Eau
  • monsieur Jean-Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Jarry
  • madame Magali Ismard, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
  • madame Joëlle Bartebin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
  • madame Gladys Mouniman, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Magguy Theophile – Desiree, référent métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Sandrine Gervelas, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
  • madame Rosiane Geromegnace, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Port-Louis
  • madame Laura Valentin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
  • madame Fabiola Cesarus-Rioual, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
  • monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Sainte – Rose

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 – Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production

Article 5 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 6 – Abrogation

La décision Gua n° 2018-32 DS PTF du 12 novembre 2018 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 14 janvier 2019.

Olivier Pelvoizin
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord