Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 et $2 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §3 de l’article 5.

Article 3 - Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 12 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 24 mois aux personnes désignées à l’article 5.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les §1 et §2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 -  Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §3 de l’article 5.

Article 5 - Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

  • monsieur Eddy Pinson, directeur du pôle emploi des Abymes
  • madame Guyslaine Beauzieres, directrice du pôle emploi des Abymes Caruel
  • madame Béatrice Regard, directrice du pôle emploi de BaieMahault
  • monsieur Davy De Lacaze, directeur du pôle emploi de BasseTerre
  • madame Gilda Ceprika, directrice du pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • monsieur Marc RoyCamille, directeur du pôle emploi du Gosier
  • monsieur PaulHenry Mandine, directeur du pôle emploi de Jarry
  • madame Maguy Fumont Samson, directrice du pôle emploi de Marie-Galante
  • monsieur Patrick Pommier, directeur du pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Christiane JacquetCrétides, directrice du pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Marika MarieCéline, directrice ad intérim de la plateforme régionale de production
  • madame Hélène Synésius, directrice du pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • monsieur Christian Agapé, directeur du pôle emploi de PortLouis
  • madame Fabienne Eugénie, directrice ad intérim du pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Jessie Thénard, directrice du pôle emploi de SaintMartin
  • madame Lysiane Chais, directrice du pôle emploi de SainteRose

§ 2 – directeurs adjoints

  • monsieur Alain Montout, directeur adjoint du pôle emploi des Abymes
  • madame Viviane Kiavué, directrice adjointe du pôle emploi de Morne à l’Eau
  • madame Nathalie Courtat, directrice adjointe du pôle emploi de SaintMartin

§ 3 – adjoints aux directeurs d’agence

  • madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice du pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • monsieur Gérard Rutick, adjoint au directeur du pôle emploi de BasseTerre
  • monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice du pôle emploi de SaintFrançois.

§ 4 – responsables d’équipe

  • madame Eliane Troupé, responsable d’équipe au sein du de pôle emploi des Abymes
  • monsieur Laurent Cecilia, responsable d’équipe ad intérim au sein du pôle emploi des Abymes
  • madame Gladys Ibalot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi des Abymes
  • madame Rosite SingarinSole, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • monsieur Harry Bourguignon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Lydie Marie Chantal Flower, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de BaieMahault
  • madame Valérie Cuirassier Letin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de BaieMahault
  • madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein du de pôle emploi de BasseTerre
  • madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de BasseTerre
  • madame Peggy MassicoteZozio, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Basse-Terre
  • madame Fannie Paturot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de BasseTerre
  • madame Ketty Delver, responsable d’équipe ad intérim au sein du pôle emploi de BasseTerre
  • monsieur LouisJules Dares, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Bouillante
  • monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Bouillante
  • madame Josy JeanWoldemar, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • madame Saïda GougougnanZadigue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de PetitBourg
  • madame MarieLouise Tharsis, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Petit-Bourg
  • monsieur Didier Boa, responsable d’équipe plateformepôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Catherine BuissonCayarcy, responsable d’équipe au sein du Pointe-à-Pitre
  • monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • madame MarieRenée Loisel, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe par intérim au sein du pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Pierre André Aubertin, responsable d’équipe par intérim au sein du pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Pascale HamletPlacide, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint-Martin
  • madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SaintMartin
  • madame Rosalie Wade, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SaintMartin
  • madame Agnès Dode, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SainteRose
  • madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SainteRose
  • madame Gladys Gobelin Toumson, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de SainteRose

§ 5 – référents métier

  • madame Keezy PierreJustin, référente métiers au sein du pôle emploi des Abymes
  • monsieur Jimmy Kandassamy, référent métiers au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Jeannise Dacalor, référente métiers au sein du pôle emploi de BasseTerre
  • monsieur Tony Landee, référent métiers au sein du pôle emploi de Bouillante
  • madame Guinette Zubar, référente métiers au sein du pôle emploi de Capesterre Belle Eau
  • monsieur JeanPhilippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein du pôle emploi de Jarry
  • madame Magali Ismard, référente métiers au sein du pôle emploi de MarieGalante
  • madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein du pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Gladys Mouniman, référente métiers au sein du pôle emploi de PetitBourg
  • madame Magguy Theophile – Desirée, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Sonia BeharyLaul-Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Magali Francietta, référente métiers au sein du pôle emploi de PortLouis
  • madame Sandrine Gervelas, référente métiers au sein du pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • madame Laura Valentin, référente métiers au sein du pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Fabiola CesarusRioual, référente métiers au sein du pôle emploi de Saint-Martin
  • monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein du pôle emploi de Sainte –Rose.

Article 6 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 - Abrogation et publication

Les décisions Gua n°2019-34 DS Agences et Gua n° 2019-37 DS IPR du 3 octobre 2019 sont abrogées.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 6 novembre 2019.

Olivier Pelvoizin,

directeur régional

de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord