Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération ° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et autorisations permanentes

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les instructions, notes à destination du réseau et actes et correspondances nécessaires aux activités et à la direction.
  • 2) Les congés et autorisations d'absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d'attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
  • 3) les ordres de mission, les autorisations de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France et à l’étranger.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service ou de la direction,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
  • 3) en ce qui concerne des déplacements en France métropolitaine et Belgique, les autorisations permanentes, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer les notes de frais afférent aux déplacements des membres extérieurs à Pôle emploi des instances paritaires régionales et des instances paritaires territoriales à :

  • monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
  • monsieur JeanPhilippe Bocquet gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
  • monsieur Hervé Prin gestion IPR et interventions au sein de la DSRE

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, le directeur administratif, finances et gestion nommément désigné au §1 de l’article 14 bénéficie à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés d’un montant supérieur à 139 000 euros HT.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §2 de l’article 14 ainsi qu’aux :

  • responsable de service achats, marchés approvisionnements, nommément désigné au §3 de l’article 14
  • responsable de service immobilier nommément désigné au §3 de l’article 14
  • responsable de service services généraux nommément désigné au §3 de l’article 14

à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT.
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §3 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) Les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande, et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles.

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §4 de l’article 14 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, ainsi que les actes y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évaluations au sein de la DDO et madame Corina Paris, responsable d’équipe support études, statistiques et évaluations au sein de la DDO.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints ainsi qu’au directeur administratif, finances et gestion nommément désignés au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficient de cette même délégation monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pôle  emploi y a la qualité de preneur.

Section 4 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au  §5 de l’article 14  à l’exclusion des responsables de service à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale :

  • les actes de gestion relatifs aux états de présence des agents sous contrats aidés au sein de Pôle emploi Hautsde-France.
  • les notes de frais afférant aux déplacements des élus et membres des instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi Hautsde-France.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques et recours préalables obligatoires

Délégation est donnée aux personnes désignées au §6 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.
  • 2) les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au §7 de l’article 14.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 8 – Délais, remise, admission en non-valeur et contrainte,

Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 1 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • sans limite de durée pour monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
  • dans la limite de 60 mois aux autres personnes désignées aux §6 ainsi que celles désignées au §7 de l’article 14

§ 2 – Délégation est donnée à l’effet d’ :

  • 1) accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est :
    • sans limite de montant pour les personnes désignées aux §6 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
    • inférieur ou égal à 5000 euros  pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
  • 2) admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées  lorsque leur montant est :
    • inférieur ou égal à 1 000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14
    • sans limite de montant pour les personnes désignées aux §6 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
    • inférieur ou égal à 5 000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 6 et 7 de l’article 14 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte :

  • en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
  • en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 9 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à :

  • monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance sein du service immobilier
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Véronique Furlan, chargé de mission sécurité
  • monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux
  • monsieur Thierry Hulloux, responsable de service gouvernance et appui juridique au sein de la DRAPS

à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

En cas d’absence ou d’empêchement :

  • monsieur David Gambier, chargé de sécurité
  • monsieur Frédéric Martin, chargé de sécurité
  • monsieur Sebastien Bartoli, chargé de  sécurité
  • monsieur Bertrand Sellier, gestionnaire de sécurité

bénéficient de la même délégation à titre temporaire.

Article 10 – Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 14 à titre permanent, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
  • en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
  • en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
  • en toute autre matière, à l’exception des litiges :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au § 8 de l’article 14 à titre temporaire.

Article 11 – Transactions

Délégation est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Délégation est donnée aux seuls délégataires permanents désignés au §8 de l’article 14 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 10 000 euros.

Article 12 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres actes de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées au §8 de l’article 14, dans la limite de leurs attributions, à l’effet signer :

  • les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective
  • l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et autres prestations versées par Pôle emploi, engager et conduire les voies d’exécution.

Section 8 – prévention et sécurité

Article 13 – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14  à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail

  • les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, ainsi qu’en matière de sécurité des biens de Pôle emploi dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale, y compris celui du campus et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Hauts de France
  • les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi ou son personnel
  • porter plainte, au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou tout fait intéressant la sécurité des biens et des personnes.

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre  les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Section 9 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires :

§ 1 – Les délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats, gestion immobilière

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations au sein de la DRAO
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la DRAPS
  • monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations avec les élus au sein de la DSRE
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
  • madame Agnès Ménard,  directrice  gestion RH et pilotage au sein de la DRAPS
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité au sein de la DRAPS
  • madame Daniela Piras, directrice relations sociales, sante et conditions de travail au sein de la DRAPS
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques au sein de la DMR
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion au sein de la DAFG
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion au sein de la DAFG

§ 2 – Les autres délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière

  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint à la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance au sein de la DDO
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DDO
  • madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR au sein de la DSRE
  • monsieur Cyril Suquet, médiateur

§ 3 – Les délégataires responsables services et responsables d’équipe en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière

  • madame Thérèse Salmon, responsable de service innovation et RSE au sein de la DDO
  • madame Fabienne Mouquet, cheffe de projet  en charge du développement managérial au sein de la DRAPS
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales, au sein de la DRAPS
  • madame Amandine Perez  responsable de service, santé et conditions de travail  au sein de la DRAPS
  • madame Valérie Hacq, responsable de service de la performance sociale et de la sécurisation au sein de la DRAPS
  • madame Florence Hermel, responsable développement des parcours au sein de la DRAPS
  • madame Valerie Hau, responsable de service, gestion administrative et paie  au sein de la DRAPS
  • monsieur Thierry HULLOUX, responsable de service gouvernance et appui juridique au sein de la DRAPS
  • monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
  • madame Karine Pecoul, responsable de service communication au sein de la DSRE
  • madame Aline Lemeret, responsable de service communication au sein de la DSRE
  • monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et du service gestion des risques et Contrôle interne au sein de la DMR
  • monsieur Eric Meunier responsable de service, prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
  • monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier au sein de la DAFG
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance au sein du service immobilier au sein de la DAFG
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens au sein de la DAFG
  • madame Faïza Bellahcene, responsable de service affaires juridiques au sein de la DAFG
  • monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, approvisionnements au sein de la DAFG
  • madame Françoise Parzysz, responsable d’équipe support, approvisionnements au sein de la DAFG
  • monsieur David Furmaniak, responsable de service, services généraux au sein de la DAFG
  • monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux au sein de la DAFG
  • madame Caroline Hue, responsable de service contrôle de gestion au sein de la DAFG
  • monsieur Jacques Miternique, responsable de service finances, comptabilité au sein de la DAFG
  • monsieur Grégory Descatoire, responsable d’équipe support comptabilité au sein de la DAFG
  • madame Nathalie Declercq, responsable de service entreprise, recrutement et approche sectorielle au sein de la DDO
  • monsieur Emmanuel Tiba, responsable de service mobilisation des moyens d’intervention au sein de la DDO
  • madame Zohra Elbasri, responsable de service partenariats opérationnels au sein de la DDO
  • madame Severine Veret,  responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DDO
  • monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail et  déploiements de projet au sein de la DDO
  • monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études , statistiques et évaluations au sein de la DDO
  • madame Corina Paris, responsable d’équipe support études et statistiques au sein de la DDO
  • madame Laurence Duprez, responsable de service, cellule FSE au sein de la DDO

§ 4 – Les délégataires approvisionneurs en matière de fonctionnement général, marchés et contrats

  • madame Stéphanie Demagny approvisionneur au sein de la DAFG
  • madame Stéphanie Faihy approvisionneur au sein de la DAFG
  • madame Isabelle Pourrier approvisionneur au sein de la DAFG
  • madame Dorothée Ringeval approvisionneur au sein de la DAFG
  • monsieur Christophe Salingue approvisionneur au sein de la DAFG
  • monsieur Ramiro Leite approvisionneur au sein de la DAFG

§ 5 – Les délégataires en matière de ressources humaines

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations au sein de la DRAO
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la DRAPS
  • madame Agnès Ménard,  directrice  gestion RH et pilotage au sein de la DRAPS
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité au sein de la DRAPS
  • madame Daniela Piras, directrice relations sociales, sante et conditions de travail au sein de la DRAPS
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales au sein de la DRAPS
  • madame Amandine Perez,  responsable de service, santé et conditions de travail au sein de la DRAPS
  • monsieur Thierry Hulloux, responsable de service gouvernance et appui juridique au sein de la DRAPS

§ 6 – Les délégataires en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations au sein de la DRAO
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance au sein de la DDO
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DDO
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques au sein de la DMR

§ 7 – Les délégataires Réglementation en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées

  • madame Severine Veret, responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DDO
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission contentieux au sein de la DDO
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO

§ 8 – Les délégataires en matière de transactions et de défense des intérêts de Pole emploi en justice

Pour les permanents :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations au sein de la DRAO
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la DRAPS
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques au sein de la DMR
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion au sein de la DAFG
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
  • monsieur Yannick Szypulinski, adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
  • Monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DDO

Pour les temporaires :

  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion au sein de la DAFG
  • monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
  • madame Frédérique Arson, chargée de mission prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
  • monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
  • madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St fuscien 
  • madame Severine Veret, responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DDO
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission contentieux au sein de la DDO
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
  • monsieur Thierry Hulloux, responsable de service gouvernance et appui juridique au sein de la DRAPS
  • madame Faïza Bellahcene,  responsable de service affaires juridiques au sein de la DAFG
  • madame Valérie Bonzom,  juriste au sein du service affaires juridiques au sein de la DAFG
  • madame Margaux Fauchille,  juriste au sein du service affaires juridiques au sein de la DAFG

Article 15 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 16 – Abrogation et publication

La décision HdF n°2020-23 DS DR du 29 mai 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le  30 juin 2020.

Nadine Crinier,

directrice régionale

de Pôle emploi Hauts de France