Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, Ile-de-France
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention
- 3) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 3 – Marchés subséquents d’achat de formations conventionnées
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passé par la direction territoriale, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.
Article 4 – Délégataires
Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 3, à titre permanent :
- madame Anne-Marie Barbeau, directrice territoriale de l’Essonne
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est
- madame Brigitte Pennec, directrice territoriale déléguée Essonne Ouest
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice territoriale Hauts-de-Seine
- madame Marie-Luce Lombardi, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
- madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Sud
- monsieur Nicolas Garnier, directeur territorial Paris
- madame Dominique Largaud, directrice territoriale adjointe Paris
- madame Nicole Doubroff, directrice territoriale déléguée Paris
- madame Anne-Marie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris
- madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Seine et Marne
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seine-et-Marne Nord
- madame Stéphanie le Cam directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
- monsieur Bruno Péron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- monsieur Fabrice Gaussens, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Ouest
- madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Est
- madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Centre
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial Val-de-Marne jusqu’au 31/03/2018
- madame Sabine Preciado Lanza directrice territoriale déléguée, Val de Marne Est
- madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial des Yvelines à compter du 01/04/2018
- madame Pauline Luciani-Pinzelli, directrice territoriale déléguée Yvelines centre Est
- monsieur Olivier Deest, directeur territorial délégué Yvelines grand Ouest
- madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
- madame Géraldine Drais, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
- madame Sophie Damolida, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest
Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision pour, au nom du directeur régional de pôle emploi Ile-de-France
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues versées, sans limite de délai
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Article 6 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 7 – Abrogation
La décision IdF n°2018-03 DS DT du 31 janvier 2018 est abrogée.
Article 8 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Noisy-le-Grand, le 12 mars 2018.
Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France
