Le directeur régional de Pôle emploi Ile de France,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Décide :
Article 1 – Fonctionnement général
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile de France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
- monsieur Jacques Guedon, directeur de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Véronique Chessex, directrice adjointe sur le site de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale ducontrôle de la recherche d’emploi,
- madame Anne Brule, responsable d’équipe en plateformede la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- madame Véronique Buhagar, directrice de la plateforme de traitement centralisé Courbevoie,
- monsieur Pierre De Menditte, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- madame Isabelle Dos Santos, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Tiphaine Le Layo, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
- monsieur Pascal Poulet, directeur de la plateforme de traitement centralisé Noisy-le-Grand.
- monsieur Patrice Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionalemonsieur Jacques Guedon, directeur de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Véronique Chessex, directrice adjointe de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Véronique Buhagar, directrice de la plateforme de traitement centralisé Courbevoie,
- madame Anne Brule, responsable d’équipe en plateformede la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- madame Anne Buxerolles, référent métiers en plateforme contrôle de recherche d'emploi
- monsieur Pierre De Menditte, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- madame Agnès Desjouis, reférent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Isabelle Dos Santos, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Tiphaine Le Layo, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Léone Merabli, référent métiers de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- monsieur Pascal Poulet, directeur de la plateforme de traitement centralisé Noisy-le-Grand.
- monsieur Patrice Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
- monsieur Mohamed Naoufel Ziane, référent métiers de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
Article 3 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 4 – Abrogation
La décision IdF n° 2018-40 DS PTF CRE du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 5 – Publication
La présente décision sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Noisy le Grand, le 8 novembre 2018
Philippe Bel
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France
