Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

  • les correspondances se rapportant aux activités du service, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile-de-France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, et des relations extérieures

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exclusion des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile-de-France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 4 Bénéficient de la délégation visée au § 3 du présent article :

  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Séverine Broilliard-Cazot, directrice des instances paritaires, interventions et médiation
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
  • monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • madame Marie Jost, directrice du lab île de france
  • madame Sophie Legal, responsable de service budget
  • madame Florence Pottier, directrice adjointe de la plateforme services@distance
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Caroline Rubio, responsable de service demandeurs d’emploi, entreprise et orientation
  • madame Agnès Manzanaro, responsable de service pilotage
  • madame Nathalie Augustyniak, responsable du service pilotage de la performance sociale
  • madame Dominique Bouzonvilliers, responsable du service accompagnement des managers
  • madame Céline Laugaro, responsable du service accompagnements des projets
  • monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Stephan Joly, responsable de service maitrise des risques et contrôle interne
  • monsieur Patrick Bautista, responsable de service appui applicatifs et réglementaire
  • monsieur Laurent Pfeiffer, responsable de service méthode, organisation et qualité
  • madame Angélique Mayet, responsable de service stratégie et innovation
  • monsieur Philippe Voisinne, responsable de service communication externe
  • madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
  • monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique
  • monsieur Christophe Wozczynski, responsable de service formation
  • madame Catherine Alaguillaume, responsable de service administration du personnel et paie
  • monsieur Gaêl Milet, responsable de service emplois et carrières
  • monsieur Mario Triolo, responsable de service relations sociales
  • madame Séverine Deschamps, responsable de service conditions de travail
  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Anabelle de Carvalho, responsable de service investigations

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 2 – Congés, autorisations d’absence et ordres de mission

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :

  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités.
  • les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements dans les départements d’outre-mer et à l’étranger.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Séverine Broilliard-Cazot, directrice des instances paritaires, interventions et médiation
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures,
  • monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • madame Marie Jost, directrice du lab île de France
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Florence Pottier, directrice adjointe de la plateforme services@distance
  • madame Sophie Legal, responsable de service budget
  • madame Angélique Mayet, responsable de service stratégie et innovation
  • madame Caroline Rubio, responsable de service demandeurs d’emploi, entreprise et orientation
  • madame Agnès Manzanaro, responsable de service pilotage
  • madame Nathalie Augustyniak, responsable du service pilotage de la performance sociale
  • madame Dominique Bouzonvilliers, responsable du service accompagnement des managers
  • madame Céline Laugaro, responsable du service accompagnements des projets
  • monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Stephan Joly, responsable de service maitrise des risques et contrôle interne
  • monsieur Patrick Bautista, responsable de service appui applicatifs et réglementaire
  • monsieur Laurent Pfeiffer, responsable de service méthode, organisation et qualité
  • monsieur Philippe Voisinne, responsable de service communication externe
  • madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
  • monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique
  • monsieur Christophe Wozczynski, responsable de service formation
  • madame Catherine Alaguillaume, responsable de service administration du personnel et paie
  • monsieur Gaêl Milet, responsable de service emplois et carrières
  • monsieur Mario Triolo, responsable de service relations sociales
  • madame Séverine Deschamps, responsable de service conditions de travail
  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Anabelle de Carvalho, responsable de service investigations

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient à titre temporaire des délégations visées § 1 du présent article :

  • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
  • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
  • monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle FilDirect
  • madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnement, notes de frais
  • madame Karine Desnoyers, responsable du pôle trésorerie et prestations
  • madame Dominique Pagnon, responsable ad interim du Pôle Reporting et responsable ad interim du pôle Comptabilité-Fonctionnement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Anne Fragnon, responsable du pôle applicatifs
  • madame Corinne Noel, responsable du pôle réglementaire
  • madame Patricia Touzet, responsable du pôle offre de services aux demandeurs d’emploi et orientation
  • madame Sandrine Rodriguez, responsable du pôle offre de services aux entreprises
  • monsieur Charles Noguera, responsable du pôle habilitations
  • monsieur Amar Benaissa, responsable du pôle conception
  • monsieur Jeremy Dolle responsable d’équipe emploi et carrière
  • madame Nathalie Heller Barthomeuf, responsable d’équipe formation

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 3 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Séverine Broilliard-Cazot, directrice des instances paritaires, interventions et médiation
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures,
  • monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
  • monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique
  • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
  • madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
  • monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle fildirect
  • madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnement, notes de frais

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 4 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Marjorie Nguyen, directrice administrative et financière
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Séverine Broilliard-Cazot, directrice des instances paritaires, interventions et médiation
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
  • monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
  • monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique
  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
  • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
  • monsieur Patrick Bittel, responsable de pôle fil direct
  • madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnement, notes de frais

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 6 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de ses attributions :

  • prendre les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 – Recouvrement

Article 8 – Recouvrement des autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 9 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de remboursement :

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, sans limite de délai.
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, dans la limite de 36 mois et à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Lydia Sittler, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Séverine Broilliard-Cazot, directrice des instances paritaires, interventions et médiation
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
  • monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • madame Margot Cantero, directrice territoriale de l’Essonne
  • monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est
  • monsieur David Cedille, directeur territorial délégué Essonne Ouest
  • madame Marion Badenes–Lopez, directrice territoriale Hauts de Seine
  • madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
  • madame Kiyenika Mayindu, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Sud
  • monsieur Nicolas Garnier, directeur territorial Paris
  • madame Dominique Largaud, directrice territoriale adjointe Paris
  • madame Anne-Marie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris
  • monsieur Emmanuel Blanc, directeur territorial délégué Paris
  • monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial délégué Paris
  • madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Seine et Marne
  • monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seine-et-Marne Nord
  • madame Stéphanie le Cam directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
  • monsieur Bruno Péron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Ouest
  • madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Est
  • madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Centre
  • monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur territorial du Val de Marne
  • madame Carole Rolland, directrice territoriale déléguée, Val de Marne Est
  • madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
  • monsieur Philippe Campe, directeur territorial des Yvelines
  • madame Pauline Luciani-Pinzelli, directrice territoriale déléguée Yvelines centre Est
  • monsieur Olivier Deest, directeur territorial délégué Yvelines grand Ouest
  • madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
  • madame Géraldine Drais, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
  • madame Sophie Damolida, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale
  • madame Blandine Plard, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiements

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Philippe Deron, directeur adjoint de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 13 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 14 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Marianne Cazalet, directrice en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 15 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 16 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000,00 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures

Section 7 – Divers

Article 17 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • madame Marjorie Nguyen, directrice administration et finances
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats juridique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 18 – Abrogation

La décision IdF n° 2018-48 du 11 décembre 2018 est abrogée.

Article 19 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 4 janvier 2019.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France