Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n °2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Placement et service des prestations

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :

  • 1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
  • monsieur Philippe De Cat, directeur, agence de Schoelcher
  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Anick Lejuste, directrice, agence du Lamentin
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Annick Edouard, directrice, agence du François
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur, agence du Marin
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Rivière Salée
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • madame Marie-Ange Amélie Afoy, directrice, agence de Sainte-Marie
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • madame Michèle Candale, directrice, A2S
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • 2) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • 3) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • 4) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • 5) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • 6) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article 2 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 3 – Conventions locales de partenariat

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • 2) signer les autres accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 4 – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences

Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.

Article 5 – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article 1 et aux articles 2, 3 et 4, à titre permanent :

  • monsieur Philippe De Cat, directeur de pôle emploi Schoelcher
  • madame Rolande Luap, directrice de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
  • madame Anick Lejuste, directrice de pôle emploi du Lamentin
  • madame Annick Edouard, directrice de pôle emploi du François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur de pôle emploi du Marin
  • monsieur Gontran Lubin, directeur de pôle emploi de Rivière-Salée
  • madame Muriel Jean-Philippe, directrice de pôle emploi de Trinité
  • madame Marie Ange Amélie Afoy, directrice de pôle emploi de Sainte-Marie
  • madame Michèle Candale, directrice de pôle emploi A2S
  • madame Marie Blaise, directrice de pôle emploi de Saint-Pierre
  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale Martinique

Article 6 – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 5 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

Au § 2 de l’article 1 :

  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S

A l’article 2 :

  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S

Aux articles 3 et 4 :

  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée

Article 7 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Philippe De Cat, directeur, agence de Schoelcher
  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Anick Lejuste, directrice, agence du Lamentin
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Annick Edouard, directrice, agence du François
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur, agence du Marin
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Rivière Salée
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • madame Marie-Ange Amélie Afoy, directrice, agence de Sainte-Marie
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • madame Michèle Candale, directrice, A2S
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite 6 mois.

Les décisions de refus total ou partiel de délais seront signées par les directeurs d’agence, leurs adjoints ou responsables d’équipe agissant sur le fondement du § 1.

§ 3 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Philippe De Cat, directeur, agence de Schoelcher
  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Anick Lejuste, directrice, agence du Lamentin
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Annick Edouard, directrice, agence du François
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur, agence du Marin
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Rivière Salée
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Marie-Ange Amélie Afoy, directrice, agence de Sainte-Marie
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Michèle Candale, directrice, A2S
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S

§ 4 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Philippe De Cat, directeur, agence de Schoelcher
  • monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher
  • madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Jihane Surena, responsable d’équipe, agence de Schoelcher
  • madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys
  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Chrystelle Fibleuil-Rémy, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Anick Lejuste, directrice, agence du Lamentin
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe, agence du Lamentin
  • madame Annick Edouard, directrice, agence du François
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe, agence du François
  • madame Zélia Salomon, responsable d’équipe, agence du François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur, agence du Marin
  • madame Arlette Filin, responsable d’équipe, agence du Marin
  • madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence du Marin
  • monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Rivière Salée
  • madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Tania Vilcoq-Datil, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée
  • madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe, agence de Trinité
  • madame Marie-Ange Amélie Afoy, directrice, agence de Sainte-Marie
  • madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie
  • madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Sandrine Thomas, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre
  • madame Michèle Candale, directrice, A2S
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, A2S
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe, A2S

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Dorothée Ardin, référent réglementaire et applicatif, agence de Schoelcher
  • madame Raymonde Luap, référent réglementaire et applicatif, agence du Lamentin
  • madame Joëlle Cabit, référent réglementaire et applicatif, agence Fort-de-France Kerlys
  • madame Régine Luccin, référent réglementaire et applicatif, agence du François
  • madame Catherine Dessart, référent réglementaire et applicatif, agence du Marin
  • madame Francine Porfal, référent réglementaire et applicatif, agence de Rivière Salée
  • monsieur Ynault Destour, référent réglementaire et applicatif, agence de Trinité
  • monsieur Brice Telga, référent réglementaire et applicatif, agence de Sainte-Marie
  • madame Nathalie Hoarau, référent réglementaire et applicatif, agence de Saint-Pierre
  • madame Dominique Paye, référent réglementaire et applicatif, A2S
  • madame Julie Annama, responsable service supports aux opérations

§ 5 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Article 8 – Abrogation

La décision Ma n° 2017-05 DS Agences du 19 juin 2017 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort-de-France, le 4 août 2017.

Antoine Dénara,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique