Délégation de signature donnée par le directeur territorial de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction territoriale

Le directeur territorial de Pôle emploi Mayotte,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, R 1521-1 4 et R.5312-19°

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, 

Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant délégation de pouvoir du directeur général concernant Pôle emploi Mayotte,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation permanente de signature est donnée à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou , à monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou, à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne, à monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné, à monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné, à,madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou et à madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, concernant la direction territoriale de Pôle emploi Mayotte :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de Pôle emploi Mayotte, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du territoire de Mayotte,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

Article 2 – Placement et service des prestations

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :

  • 1°) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences de Pôle emploi Mayotte à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2°) aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, en particulier signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5411-18 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article R. 5411-18 du même code

§ 2 -Bénéficient de la délégation permanente prévue au 2° du § 1 du présent article :

  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
  • madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou,
  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

§ 3 -Délégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 y compris dans les cas visés par les accords d’application du règlement de l’assurance chômage prévoyant un examen des circonstances de l’espèce lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre permanent :

  • madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné

Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre temporaire en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des directeurs d’agence délégataires susvisés, les décisions visées au présent § 3 intéressant l’agence dont le directeur est absent ou empêché :

  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

Article 3 – Prestations en trop versées : délais de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
  • madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe (en mission) au sein de l’agence de Mamoudzou

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers à l’emploi de Pôle emploi Mayotte, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article 4 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence de Pôle emploi Dzoumogne, à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de Pôle emploi de Mamoudzou à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 – Abrogation

La décision May n° 2018-07 DS DT du 30 mai 2018 est abrogée.

Article 6 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2019.

Jean-Christophe Baklouti,
directeur territorial
de Pôle emploi Mayotte