Délégation de signature du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord n°9 pris pour l’application de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur territorial de Pôle emploi Mayotte,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-10 et L.5524-3 et les articles. R1521-1 4°, R. 5312-6 à R. 5312-28,

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,

Vu, ensemble, la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application, en particulier l’accord n°9,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la décision DG n° 2014-191 du 2 décembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur territorial de Pôle emploi Mayotte pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application joint à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte et sur l’admission en non-valeur de créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Mayotte,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 9 pris pour l’application de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 4 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage à Mayotte,
  • 3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°9 précité,
  • 4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cas visé au § 5 de l’accord d’application n°9.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Fatouma Bacar directrice d’agence au sein de pôle emploi Dzoumogné
  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice d’agence au sein de pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de pôle emploi Dzoumogné.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°9 susvisé, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Fatouma Bacar , directrice d’agence au sein de pôle emploi Dzoumogné
  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice d’agence au sein de pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou

Article 3 – Admission en non-valeur des prestations d’assurance chômage indûment versées irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des allocations ou des aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1000 euros.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Fatouma Bacar, directrice d’agence au sein de pôle emploi Dzoumogné
  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice d’agence au sein de pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
  • madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Dzoumogné

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Dzoumogné
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Mamoudzou

Article 4 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision May n° 2018-09 DS IPR du 30 mai 2018 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2019.

Jean-Christophe Baklouti,
directeur territorial
de Pôle emploi Mayotte