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Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-29 du 4 avril (999 ko)

Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1 à L.5312-14, R 1521-1 4, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,

Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-39 du 22 mars 2019 portant délégation de pouvoir du directeur général concernant Pôle emploi Mayotte,

Décide :

Section 1- Fonctionnement général

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, concernant la direction régionale de Pôle emploi Mayotte :

signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de Pôle emploi Mayotte, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du territoire de Mayotte,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

Section 2 –Biens immobiliers et contrats

Article 2 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Saint Etienne Christian, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans la limite de ses attributions :

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 3 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 - Ressources Humaines

Article 4 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations au sein de Pôle emploi Mayotte, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, dans la limite de ses attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, s’agissant des agents de l’établissement, prendre les décisions de recrutement, les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception :
dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme ;
des décisions et actes de gestion relatifs aux cadres dirigeants ;
des décisions de recrutement et de nomination des cadres supérieurs.

Section 4 – Placement et service des prestations

Article 5 – Placement et service des prestations

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :

1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences de Pôle emploi Mayotte à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2) aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, en particulier signer les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription et changement de catégorie et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.

§ 2 -Bénéficient de la délégation permanente prévue au 2° du § 1 du présent article :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou,
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné,
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou.

§ 3 -Délégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 y compris dans les cas visés par les accords d’application du règlement de l’assurance chômage prévoyant un examen des circonstances de l’espèce lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre permanent :

madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne ;
madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou ;
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou ;
madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné

Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre temporaire en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des directeurs d’agence délégataires susvisés, les décisions visées au présent § 3 intéressant l’agence dont le directeur est absent ou empêché :

monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

Section 5– Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

Article 6– délai de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence pde Mamoudzou,
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Bastua Ali, responsable d’équipe (en mission) au sein de l’agence de Mamoudzou

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers à l’emploi de Pôle emploi Mayotte, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article 7 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Article 8 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Section 6 – Recouvrement

Article 9 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

1. les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
2. les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
3. les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
4. les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
5. les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
6. les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,

Article 10 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 9 § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Section 7 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 11 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

Article 12 – Recours gracieux

Article 13 – Recours préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Section 8 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence de pôle emploi Dzoumogne
madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de pôle emploi de Mamoudzou

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article 15 – Contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Mayotte ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur.

Article 16 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Section 9 – Divers

Article 17– Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 18– Abrogation

La décision May n° 2019-01 DS DT du 14 janvier 2019 est abrogée.

Article 19– Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2019.

Jean-Christophe Baklouti,
directeur régional
de Pôle emploi Mayotte