Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, L.5426-2 L.5426-5 R.1521-1 4°et R.5312-19°
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-39 du 22 mars 2019 portant délégation de pouvoir du directeur général concernant Pôle emploi Mayotte,
Décide :
Article1– Fonctionnement général
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence Pôle emploi de Dzoumogné, à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du territoire de Mayotte,
- signer tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, à l’exception de ceux se rapportant à des déplacements hors du territoire de Mayotte,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous nommément désignées à l’effet d’émettre et de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, les bons de commande de formations et prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :
- monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence Pôle emploi de mamoudzou
- madame Gabrielle Kuola, chargée de mission à la direction régionale
- monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
- madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
- monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné
- monsieur Abdallah Attoumani, chargé de mission à la direction régionale
- madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
- monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
- madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
- monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
- monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou,
- monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
- madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
- madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
- madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
Article 4 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 5 – Abrogation
La décision May n° 2019-02 DS PTF du 21 janvier 2019 est abrogée.
Article 6 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2019.
Jean-Christophe Baklouti,
directeur régional
de Pôle emploi Mayotte
