Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein des agences de services spécialisés

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment les articles L 1233.1 et suivants, L 1233.65 et suivants, L5312.1, L5312.2, L5312-9, L 531210, R 5312-25 et 26,

Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative à la convention de reclassement personnalisé,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, notes de frais, autorisations d’absence et ordres de missions

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, § 1 de la présente section, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les ordres de service, les actes et correspondances nécessaires au fonctionnement général de l’agence, à l’exception des correspondances sensibles,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France Métropolitaine,
  • 4) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

Article 2 – Plainte sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 de la présente section, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 3 – Délégataires

§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée aux articles 1 et 2 de la présente section :

  • madame Valérie Moreau, directrice de l’agence pôle emploi A2S Dordogne
  • madame Claude Chabaud, directrice de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • madame Mireille Rey, directrice de l’agence pôle emploi A2S Lot-et-Garonne
  • monsieur Charly Carreda, directeur de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente Maritime,
  • madame Pascale Male, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Dordogne
  • madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne,
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde métrople rive gauche
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde rive droite Océan
  • monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial ad intérim de la Charente Maritime,
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi de la Charente Maritime,
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Vienne
  • madame Patricia Eymery, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • monsieur Jacques-Yves Béziat, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • madame Cécile Prulière, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques

Section 2 – Activités techniques de l’agence de service spécialisée

Article 4 – Placement et service des prestations

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Délégation permanente est donnée à la personne désignée à l’article 5 § 3, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • collecter, publier et diffuser les offres d’emploi et assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi,
  • prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi aux personnes privées d’emploi,
  • prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article 5 – Délégataires

§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article 4 § 1 de la présente section :

  • madame Valérie Moreau, directrice de l’agence pôle emploi A2S Dordogne
  • madame Claude Chabaud, directrice de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • madame Mireille Rey, directrice de l’agence pôle emploi A2S Lot-et-Garonne
  • monsieur Charly Carreda, directeur de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente Maritime,
  • madame Pascale Male, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Dordogne
  • madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne,
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde métrople rive gauche
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Grionde rive droite Océan
  • monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial ad intérim de la Charente Maritime,
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi de la Charente Maritime,
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Vienne
  • madame Patricia Eymery, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • monsieur Jacques-Yves Béziat, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • madame Cécile Prulière, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
  • monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques

Section 3 – Divers

Article 6 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou du demandeur d’une prestation quelle que soit sa nature, sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 – Abrogation

La décision NAq n° 2017-12 DS ASS du 15 mars  2017 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 13 juin 2017

Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine