Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme
  • 5) afin de valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, pour l’ensemble de la région:

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et de contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Renaud-Zat, directeur de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi.

Et dans la limite de leurs attributions :

  • madame Marie Françoise Rumeau, manager d’équipe,de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Marie Pierre Marchandon, manager d’équipe, de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire et pour l’ensemble de la région :

  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud

Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, pour l’ensemble de la région :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et de contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Renaud-Zat, directeur de la plateforme régionale de Contrôle de la recherche d’emploi.

Et dans la limite de leurs attributions :

  • madame Marie Françoise Rumeau, manager d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Marie Pierre Marchandon, manager d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

a) pour l’ensemble de la région :

  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud

b) et dans la limite de leurs attributions

  • monsieur Jean-Paul Azzopardi , directeur de la plateforme Sud :
    • pour le département des Pyrénées Atlantiques
  • madame Emmanuelle Levasseur, manager ad intérim au sein de la plateforme Centre :
    • pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest :
    • pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord :
    • pour les départements des Deux Sèvres et de la Vienne

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et de contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Renaud-Zat, directeur de la plateforme régionale de Contrôle de la recherche d’emploi.
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud pour les décisions de radiation (avec ou sans suppression du revenu de remplacement) notifiées par :
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi , directeur de la plateforme Sud :
    • pour le département des Pyrénées Atlantiques
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest :
    • pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord :
    • pour les départements des Deux Sèvres et de la Vienne

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,

Article 4 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 5 – Abrogation

La décision NAq n° 2018-61 DS PTF CRE du 29 novembre  2018 est abrogée.

Article 6 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2019.

Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine