Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein des plateformes Ouest, Nord et Sud

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes,
  • 5) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :

  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein de la plateforme Nord
  • madame Sandrine Richeteau, responsable d’équipe au sein plateforme Nord
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe au sein de la plateforme Sud

Article 2 – Bons

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • madame Farhida Bertrand, référente métiers au sein de la plateforme Ouest
  • madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein de la plateforme Nord
  • madame Sandrine Richeteau, responsable d’équipe au sein plateforme Nord
  • madame Pascale Gourdon, référente métiers au sein plateforme Nord
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe au sein de la plateforme Sud
  • monsieur Jean François Perraud-Labat, référent métiers au sein de la plateforme sud

Article 3 – Marchés de prestations de demandeurs d’emploi

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

Article 4 – Traitement centralisé des formations

§1. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • 1) les décisions relatives au bénéfice des aides et mesures versées par Pôle emploi, pour son propre compte,
  • 2) le bon à payer sur les factures d’aides à la formation

§2. En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article 4 §1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • madame Farhida Bertrand, référente métiers au sein de la plateforme Ouest
  • madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein de la plateforme Nord
  • madame Sandrine Richeteau, responsable d’équipe au sein plateforme Nord
  • madame Pascale Gourdon, référente métiers au sein plateforme Nord
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe au sein de la plateforme Sud
  • monsieur Jean François Perraud-Labat, référent métiers au sein de la plateforme sud

Article 5 – Recours

§1. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2§1,3 et 4§1 de la présente décision.

Article 6 – Territorialité

Les délégations de signature, objets de la présente décision, valent dans le périmètre territorial couvert par les plateformes.

Article 7 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 8 – Abrogation

La décision NAq n° 2018-32 DS DPC du 8 juin 2018 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2019.

Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine