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Décision No n°2017-02 DS IPR du 5 janvier 2017 (BOPE n°2017-4)

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n°2015-161 du 4 décembre 2015 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,

Décide :

Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,

- 4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

- madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
- madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
- madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers
- madame Fabienne Gaillard, directrice, pôle emploi Pont-Audemer
- madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
- monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés de l’Eure
- monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Barentin
- madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf
- madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Rouen Cauchoise
- monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal
- monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme
- monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
- monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever
- monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot
- madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Dieppe
- monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux
- monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport
- madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
- madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
- monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur
- monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
- monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre
- madame Maria-Dolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
- madame Evelyne Leporche, directrice, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Françoise Robreau, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
- monsieur François Susperreguy, directeur, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- madame Estelle Charles, directrice, pôle emploi Bayeux
- madame Marie-Josèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
- madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
- monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Honfleur
- monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
- monsieur Serge Paniez, en mission directeur de l’agence de services spécialisés du Calvados
- monsieur Jean-Philippe Marot, directeur, pôle emploi Cherbourg Ouest
- monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
- madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
- madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
- monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
- monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi Saint-Lô - Carentan
- madame Odile Brisset, directrice ad interim de l’agence de services spécialisés de la Manche
- madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Alençon
- monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
- madame Agnès Coquereau, directrice, pôle emploi Flers – La Ferté-Macé
- madame Vanessa Cooren, directrice ad interim, pôle emploi L’Aigle
- madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- monsieur Christophe Gandon, directeur de l’agence de services spécialisés de l’Orne
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay

- monsieur Ahmed Hamdi, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Lucie Legoupil, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette

- madame Isabelle Duval, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Delaune
- madame Séverine Revel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
- madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Olivier Magri, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune

- madame Marie-Christine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
- monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
- madame Sabrina Joly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Gisors

- madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
- monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers

- monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
- monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
- madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer

- madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- monsieur Laurent Richard, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- madame Karine Pereira, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Verneuil-sur-Avre

- madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur Michel Roue, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon

- madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés de l’Eure
- madame Dominique Creignou, responsable d’équipe, agence de services spécialisés de l’Eure

- madame Sylvie Halleur, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
- monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
- madame Marie Maquaire, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin

- madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
- monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Karine Laurent, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf
- monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- monsieur Grégoire Charvet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- madame Cathy Gobeau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Cauchoise

- madame Catherine Leroux, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
- monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
- monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Ilham Kassmi, en mission référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline

- monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Camille Cousin, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Darnétal

- madame Sophie Poyer, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
- monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
- madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Maromme

- monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Nadia Said, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Grand Quevilly

- madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray

- monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Saint Sever

- monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
- monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
- monsieur Jérémy Morin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot

- madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Patrice Thoumire, adjoint à la directrice, agence de services spécialisés Rouen
- madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Rouen

- madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi Dieppe
- madame Catherine Merault, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Monique Segret, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe
- madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe

- madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux
- madame Sarah Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
- monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
- monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux

- monsieur Bertand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
- monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
- madame Fanny Cattez, référent règlementaire applicatif, pôle emploi Le Tréport

- madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne
- madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
- madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
- madame Isabelle Beaudoin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne

- madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp
- monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
- monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
- monsieur Aurélien Flavigny, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp

- madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
- monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
- madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur

- madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Catherine Salaun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Stéphanie Henry-Traore, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Sylvette Courtiade, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer

- madame Catherine Millerand, adjointe au directeur, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
- monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday

- madame Annie Prieur, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute

- madame Stéphanie Henry-Traore, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Le Havre
- monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Le Havre

- monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
- madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Franck Tourte, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Laurent De Saint-denis, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Mondeville

- monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Adeline Hoez, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Beaulieu

- monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
- monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Mélanie Voisin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- madame Flavie Cinaur, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- monsieur Arnaud Lucas, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
- madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
- monsieur Frédéric Jousset, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Bayeux

- madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
- madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
- madame Anna Trefeu, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Falaise

- madame Delphine Tyr, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
- monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- madame Corinne Margerin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Lisieux

- madame Stéphanie Garnier, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
- monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
- madame Claudine Bornarel, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Honfleur

- monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
- madame Nathalie Cauchard, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
- madame Céline Hervé, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Vire

- madame Martine Duchatellier Mars, en mission, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados
- monsieur Karim Legoadec, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados
- madame Estelle Trotreau, en mission, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados

- madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Ouest
- madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Ouest
- madame Catherine Picavet, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Ouest

- madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Françoise Danel, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Claire Guérard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Centre

- madame Muriel Couillaud, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Johann Hardouin, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Nicolas Lepoittevin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg La Noë

- madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
- madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
- monsieur David Richard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Avranches

- madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
- madame Marie-Karine Laigneau, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
- madame Caroline Lehuby, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Coutances

- madame Sylvie Oettly, directrice adjointe, pôle emploi Granville
- madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
- madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
- monsieur Pascal Charles, responsable d’équipe, pôle emploi Granville

- monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi Saint-Lô
- monsieur Jean-Marc Delysle, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Patricia Gaule, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Saint-Lô
- madame Florence Poulain, responsable d’équipe, au point relais de Carentan

- monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés de la Manche

- monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
- madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
- madame Violène Lorin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Alençon

- madame Marie-Pierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
- madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan à compter du 9 janvier 2017
- monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Argentan

- madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Véronique Meslin, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Fabienne Bonamy, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Odile Lemaire, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Flers
- madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe au point relais de La Ferté-Macé

- madame Mélanie Lorin, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle
- madame Emeline Abou, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle
- madame Stéphanie Desjardins, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi L’Aigle

- monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- madame Stéphanie Belloche, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Mortagne-au-Perche

- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi
- madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises
- madame Florence Bunoux, entreprises responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé
- madame Danièle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles

- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray

Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance
- monsieur Christophe Birette, directeur appui au réseau
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux, activités centralisées au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi
- madame Laure Deschamps, responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation, contentieux, activités centralisées
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises
- madame Florence Bunoux, entreprises responsable d’équipe de production au sein du service indemnisation, contentieux, activités centralisées
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray

- madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Rouen Dieppe
- monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué Rouen Dieppe
- monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Rouen Dieppe

- monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur territorial Le Havre
- madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Le Havre
- monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Le Havre
- monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Le Havre

- monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial de l’Eure
- monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale de l’Eure
- monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale de l’Eure

- monsieur Christophe Birette, directeur territorial ad interim Calvados
- madame Valérie Groult, directrice territoriale adjointe Calvados

- madame Caroline Arné, directrice territoriale Manche
- madame Sylvia Lecardronnel, directrice territoriale de l’Orne
- monsieur Hervé Prouteau, chargé de mission au sein de la direction territoriale de l’Orne

- madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
- madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
- madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers
- madame Fabienne Gaillard, directrice, pôle emploi Pont-Audemer
- madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
- monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés de l’Eure
- monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Barentin
- madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf
- madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Rouen Cauchoise
- monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal
- monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme
- monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
- monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever
- monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot
- madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Dieppe
- monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux
- monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport
- madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
- madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
- monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur
- monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
- monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre
- madame Maria-Dolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
- madame Evelyne Leporche, directrice, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Françoise Robreau, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
- monsieur François Susperreguy, directeur, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- madame Estelle Charles, directrice, pôle emploi Bayeux
- madame Marie-Josèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
- madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
- monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Honfleur
- monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
- monsieur Serge Paniez, en mission directeur de l’agence de services spécialisés du Calvados
- monsieur Jean-Philippe Marot, directeur, pôle emploi Cherbourg Ouest
- monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
- madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
- madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
- monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
- monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi Saint-Lô - Carentan
- madame Odile Brisset, directrice ad interim de l’agence de services spécialisés de la Manche
- madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Alençon
- monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
- madame Agnès Coquereau, directrice, pôle emploi Flers – La Ferté-Macé
- madame Vanessa Cooren, directrice ad interim, pôle emploi L’Aigle
- madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- monsieur Christophe Gandon, directeur de l’agence de services spécialisés de l’Orne

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
- madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay

- monsieur Ahmed Hamdi, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette
- madame Lucie Legoupil, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Brossolette

- madame Isabelle Duval, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Delaune
- madame Séverine Revel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
- madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune
- monsieur Olivier Magri, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Delaune

- madame Marie-Christine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
- monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
- madame Sabrina Joly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Gisors

- madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
- monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
- madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers

- monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
- monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
- madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer

- madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- monsieur Laurent Richard, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
- madame Karine Pereira, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Verneuil-sur-Avre

- madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur Michel Roue, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
- madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon

- madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés de l’Eure
- madame Dominique Creignou, responsable d’équipe, agence de services spécialisés de l’Eure

- madame Sylvie Halleur, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
- monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
- madame Marie Maquaire, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin

- madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
- monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Karine Laurent, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
- madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf

- monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- monsieur Grégoire Charvet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
- madame Cathy Gobeau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Cauchoise

- madame Catherine Leroux, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
- monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
- monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline
- madame Ilham Kassmi, en mission référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Luciline

- monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Camille Cousin, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Darnétal
- madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Darnétal

- madame Sophie Poyer, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
- monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
- madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Maromme

- monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
- madame Nadia Said, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Grand Quevilly

- madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
- madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray

- monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
- madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Saint Sever

- monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
- monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
- monsieur Jérémy Morin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot

- madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Patrice Thoumire, adjoint à la directrice, agence de services spécialisés Rouen
- madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Rouen
- monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Rouen

- madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi Dieppe
- madame Catherine Merault, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Monique Segret, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
- madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe
- madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe

- madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux
- madame Sarah Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
- monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
- monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux

- monsieur Bertand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
- monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
- madame Fanny Cattez, référent règlementaire applicatif, pôle emploi Le Tréport

- madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne
- madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
- madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
- madame Isabelle Beaudoin, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne

- madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp
- monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
- monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
- monsieur Aurélien Flavigny, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp

- madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
- monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
- madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur

- madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Catherine Salaun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Stéphanie Henry-Traore, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Sylvette Courtiade, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer
- madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer

- madame Catherine Millerand, adjointe au directeur, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
- madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
- monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday

- madame Annie Prieur, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
- monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute

- madame Stéphanie Henry-Traore, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Le Havre
- monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, agence de services spécialisés Le Havre

- monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
- madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Franck Tourte, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
- monsieur Laurent De Saint-denis, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Mondeville

- monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
- madame Adeline Hoez, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Beaulieu

- monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
- monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
- madame Mélanie Voisin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Caen Fresnel

- madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- madame Flavie Cinaur, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- monsieur Arnaud Lucas, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair

- monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
- madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
- monsieur Frédéric Jousset, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Bayeux

- madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
- madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
- madame Anna Trefeu, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Falaise

- madame Delphine Tyr, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
- monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
- madame Corinne Margerin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Lisieux

- madame Stéphanie Garnier, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
- monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
- madame Claudine Bornarel, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Honfleur

- monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
- madame Nathalie Cauchard, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
- madame Céline Hervé, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Vire

- madame Martine Duchattelier Mars, en mission, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados
- monsieur Karim Legoadec, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados
- madame Estelle Trotreau, en mission, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés du Calvados

- madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Ouest
- madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Ouest
- madame Catherine Picavet, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Ouest

- madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Françoise Danel, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
- madame Claire Guérard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg Centre

- madame Muriel Couillaud, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Johann Hardouin, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
- monsieur Nicolas Lepoittevin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Cherbourg La Noë

- madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
- madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
- monsieur David Richard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Avranches

- madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
- madame Marie-Karine Laigneau, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
- madame Caroline Lehuby, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Coutances

- madame Sylvie Oettly, directrice adjointe, pôle emploi Granville
- madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
- madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
- monsieur Pascal Charles, responsable d’équipe, pôle emploi Granville

- monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi Saint-Lô
- monsieur Jean-Marc Delysle, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
- madame Patricia Gaule, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Saint-Lô
- madame Florence Poulain, responsable d’équipe, au point relais de Carentan

- monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de l’agence de services spécialisés de la Manche

- monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
- madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
- madame Violène Lorin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Alençon

- madame Marie-Pierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
- madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan à compter du 9 janvier 2017
- monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Argentan

- madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Véronique Meslin, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Fabienne Bonamy, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Flers
- madame Odile Lemaire, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Flers
- madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe au point relais de La Ferté-Macé

- madame Mélanie Lorin, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle
- madame Emeline Abou, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle
- madame Stéphanie Desjardins, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi L’Aigle

- monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi Mortagne-au-Perche
- madame Stéphanie Belloche, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Mortagne-au-Perche

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur, la plateforme de production centralisée de Colombelles
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances – gestion
- madame Annie Martin-Vitart, directrice administration – finances – gestion adjointe

2°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à

- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray

3°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :

- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux, activités centralisées au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 3° du paragraphe 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles.

Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances – gestion
- madame Annie Martin-Vitart, directrice administration – finances – gestion adjointe

2°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :

- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation et contentieux allocataire centralisé au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 2° du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :

- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles

Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de la plateforme de production centralisée de Colombelles

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

1°) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :

- monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint en charge des opérations

2°) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :

- monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Vincent Laigneau, directeur, la plateforme de production centralisée de Colombelles
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray.
- madame Véronique Rihal, directrice du pôle service à distance au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux, activités centralisées au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles

3°) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :

- madame Vivianne Python, directrice adjointe de la direction S@D au sein de la plateforme de production centralisée de Saint Etienne du Rouvray et du projet d’accompagnement dématérialisé
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises au sein de la plateforme de production centralisée de Colombelles
- madame Danielle Le Gat, chargée de mission à l’appui à la production réglementaire et applicatif au sein de la direction production au service des demandeurs d’emploi et des entreprises de la plateforme de production centralisée de Colombelles

Article VIII – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article IX – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article X – Abrogation

La décision No n°2016-63 DS IPR du 6 décembre 2016 est abrogée.

Article XI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2017.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie