Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2014-144 du 1er septembre 2014 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Pays de la Loire,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

• 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
• 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
• 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
• 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations en trop versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

Article 3 – Délégataires

Bénéficient des délégations permanentes de signature données aux articles 1 et 2 de la présente décision, les personnes désignées ci-après :

• monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur du pôle emploi de Nantes Centre
• madame Delphine Guémy-Legrand, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Centre
• madame Céline Vailhen, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
• madame Sophie Tillon, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
• madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
• madame Valérie Renou, responsable d’équipe, pôle emploi Nantes Centre
• madame Alice Davaillaud, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Centre
• monsieur Guillaume Paillat, directeur du pôle emploi de Nantes Haluchère
• monsieur Laurent Rafaud, directeur adjoint du pôle emploi de Nantes Haluchère
• madame Séverine Bellet, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
• madame Colette Perais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
• madame Anne Del Moral, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
• madame Emmanuelle Ricordeau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Haluchère
• monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de Nantes Malakoff
• madame Valérie Boucard, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Malakoff
• madame Myriam Aupiais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
• madame Karine Fournier-Lanoé, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
• monsieur Pascal Ratier, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
• madame Nathalie Giraud, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Malakoff
• madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de Nantes Nord
• madame Delphine Leclerc, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Nord
• madame Carole Mandin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
• madame Nathalie Issindou, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
• madame Rachel David, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
• madame Brigitte Gaudin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Nord
• madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Luce
• madame Violaine Asselin, directrice adjointe du pôle emploi de Ste Luce
• madame Sophie Marion, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
• madame Sylvie Talavera, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
• monsieur Frédéric Joseph, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
• madame Céline Tessier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Ste Luce
• madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de Nantes Chantenay
• madame Julie Glenadel, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Chantenay,
• madame Caroline Doare, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
• monsieur Hervé Camenen, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
• madame Sophie Orain, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
• madame Nathalie Bouju, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay, à compter du 1^er décembre 2017
• madame Corine Tessier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Nantes Chantenay
• monsieur Eric Thiévent, directeur ad interim du pôle emploi de Nantes Cadres, jusqu’au 31 décembre 2017
• monsieur Jean-Pascal Bousquet, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Cadres
• monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Rezé
• madame Anne Bourmaud, directrice adjointe du pôle emploi de Rezé
• madame Stéphanie Quelen, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
• madame Sophie Chantreau, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
• madame Evelyne Brouard, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
• madame Régine Beneteau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Rezé
• monsieur Eric Thiévent, directeur du pôle emploi de St Herblain
• madame Corinne Vannier, directrice adjointe du pôle emploi de St Herblain
• monsieur Yann Le Gallo, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
• madame Gaëlle le Guilloux, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain, jusqu’au 30 novembre 2017
• madame Marianne Richard, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
• madame Laëtitia Bertiau, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
• madame Fabienne Gaubert, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
• madame Stéphane Morino-Laudrin, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain, à compter du 1^er décembre 2017
• madame Isabelle Kerviche, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de St Herblain
• madame Guillemette Michaud, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de St Herblain
• madame Nathalie Lambert, directrice adjointe du pôle emploi de St Sébastien sur Loire
• madame Valérie Roustang, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
• madame Sylvie Blanchet, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
• madame Fabienne Renusson, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
• madame Sylvie Legendre, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
• monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d’Ancenis
• monsieur Pascal Liaigre, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
• monsieur Benoît Chauviré, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
• madame Lucie Dursun, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi d’Ancenis
• monsieur Olivier Dubouchet, directeur du pôle emploi de Pornic
• madame Anne André, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
• madame Stéphane Morino-Laudrin, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic, jusqu’au 30 novembre 2017
• monsieur Jérome Gantois, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
• madame Marie-Ange Tregret, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Pornic
• monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire
• madame Michèle Chevalier, directrice adjointe du pôle emploi de St Nazaire
• monsieur Laurent Fatin, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
• monsieur Grégory Bequet, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi de St Nazaire, jusqu’au 31 décembre 2017
• monsieur Raynald Riou, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
• monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
• monsieur Dominique Daburon, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
• madame Régine Hachet, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de St Nazaire
• monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac
• madame Valérie Malhomme, directrice adjointe du pôle emploi de Trignac
• monsieur Michel Gador, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
• monsieur Olivier Coullon, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
• madame Gaëlle Le Guilloux, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac, à compter du 1^er décembre 2017
• madame Sterenn Perron, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Trignac
• madame Myriam Comtesse, directrice du pôle emploi de La Baule-Guérande
• madame Delphine Moreau, directrice adjointe du pôle emploi de La Baule-Guérande
• madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
• madame Gwenaëlle Kirch, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
• madame To-Linh Baptiste, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
• monsieur Philippe David, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Baule-Guérande
• monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant
• monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
• madame Jessica Vincent-Castric, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
• monsieur Yoann Boucard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Châteaubriant
• madame Mylène Hermant, directrice du pôle emploi de Blain
• madame Loretta Simon, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
• madame Valérie Tourancheau, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
• madame Sigrid Alix, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Blain
• madame Fréderique Sébastien, directrice du pôle emploi de Clisson
• madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
• monsieur Fabrice Lefort, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
• monsieur Yvon Boursier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Clisson
• monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de Machecoul
• madame Laurence Rouault, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
• monsieur Bruno Amirault, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
• madame Béatrice Cail, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Machecoul

• monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d’Angers Balzac
• madame Anita Charriau, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Balzac
• madame Laurence Huneau, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi d’Angers Balzac jusqu’au 28 février 2018
• madame Laetitia Piva, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
• madame Caroline Meunier, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
• monsieur Pierre Delaporte, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
• madame Delphine Genest, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi d’Angers Balzac
• madame Aurélie Bodet, directrice du pôle emploi d’Angers Roseraie
• monsieur Pierre Luneau, directeur adjoint du pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Nathalie Roy, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Sylvie Le Hen, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• monsieur Abderrazzak Jaa, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Lydie Ménard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Katiouchka Legland, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Céline Edin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• monsieur Alexandre Personne, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Soizic Bréheret, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi d’Angers Roseraie
• madame Christelle Montalescot, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi d’Angers Roseraie
• monsieur Frédéric Bréheret, directeur du pôle emploi d’Angers Capucins
• madame Hélène Vion, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Capucins
• madame Nathalie Dalifard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
• monsieur Nicolas Aubry, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
• madame Valérie Martin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
• monsieur Christophe Jubin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
• monsieur Stéphane Hudon, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
• madame Mélanie Barbier, référent réglementaire et applicatif ad interim, pôle emploi d’Angers Capucins, jusqu’au 28 février 2018
• madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d’Angers Europe
• madame Aurore Joubert, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Europe monsieur Yves Ory, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
• monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
• madame Emilie Limat, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi d’Angers Europe jusqu’au 28 février 2018
• madame Laurence Yquel, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi d’Angers Europe
• madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du pôle emploi de Saumur
• madame Véronique Lassier, directrice adjointe du pôle emploi de Saumur
• monsieur Roland Guillamot, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
• monsieur Emmanuel Galais, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
• madame Florence Tirehote, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
• madame Nadine Juge, responsable d’équipe pôle, emploi de Saumur
• madame Gaëlle Huyghe, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
• madame Emmanuelle Lemagnen, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi de Saumur

• madame Cécile Robert, directrice du pôle emploi de Beaufort en Anjou
• madame Véronique Quéré, responsable d’équipe, pôle emploi Beaufort en Anjou
• madame Alexandra Ouvrard, responsable d’équipe, pôle emploi Beaufort en Anjou
• monsieur Christophe Fougou, référent réglementaire et applicatif
• monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet
• monsieur Loïc Fisson, directeur adjoint du pôle emploi de Cholet
• madame Audrey Josse, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
• madame Nadia Quétu, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
• madame Line Landry, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
• monsieur Michel Bertrand, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
• monsieur Loïc Leclinche, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Cholet
• monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré
• monsieur Laurent Chauvet, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
• monsieur Stéphane Bellanger, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
• monsieur Kevin Doudard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Segré
• monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau
• madame Véronique Sanhaji, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
• madame Brigitte Content, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
• madame Audrey Baur, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
• monsieur Mickaël Mercier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Beaupréau
• monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne
• madame Christine Marquis, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
• madame Stéphanie Dorsy, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
• madame Stéphanie Le Moine, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
• madame Claire Barreau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Mayenne
• monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier
• madame Christelle Léon, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
• madame Marie-Laure Temple, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
• madame Laetitia Bousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Château Gontier
• madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Laval St Nicolas
• monsieur Richard Bertron, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
• madame Isabelle Gatel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
• madame Jeanne Nlomngan, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
• madame Virginie Coeudevez, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Laval St Nicolas
• madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Ferrié
• madame Muriel Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
• madame Clotilde Sorel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
• madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d’équipe, pôle emploi Laval Ferrié
• monsieur Didier Bernard, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Laval Ferrié
• monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Gare
• madame Ludivine Guillet, directrice adjointe du pôle emploi Le Mans Gare
• monsieur Michael Delahaye, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• madame Laurence Roinne-Colin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• madame Christelle Dexant, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• monsieur Samuel Gonthier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• monsieur Alain Prigent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
• madame Pascale Vandestick Carreau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Le Mans Gare
• monsieur Alexandre Thieulin, directeur du pôle emploi Le Mans Les Sablons
• monsieur Vincent Moutel, directeur adjoint du pôle emploi Le Mans Les Sablons
• monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• madame Claire Travers, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• madame Stéphanie Bosc Paitier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• madame Anne Geslin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• monsieur Patrice Bonnier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• monsieur Denis Loiseau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Le Mans Les Sablons
• monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi Le Mans Ouest
• madame Sylvie Bertrand, directrice adjointe du pôle emploi Le Mans Ouest
• monsieur Christophe Sergent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
• monsieur Marc Papin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
• madame Murielle Duval, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
• madame Bérengère Furet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
• monsieur Emmanuel Huaume, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
• madame Catherine Lecomte, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Le Mans Ouest
• monsieur Julien Dupar, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi Le Mans Ouest
• monsieur Loïc Champion, directeur du pôle emploi de La Ferté Bernard
• madame Catherine Plaza, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
• madame Oriane Runget, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
• madame Annabel Besson, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Ferté Bernard
• monsieur Laurent Uroz, directeur du pôle emploi de La Flèche
• madame Valérie Avril, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
• madame Stéphanie Vulmière, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
• madame Nathalie Charmant Alix, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Flèche
• madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Montval sur Loir
• monsieur Pascal Fourmy, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
• madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
• monsieur Arnaud Raby, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Montval sur Loir
• madame Sylvie Auckenthaler, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe
• madame Nathalie Stanojevic, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
• madame Delphine Bœuf, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
• monsieur Mickael Phelippeau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
• madame Valérie Delval, directrice du pôle emploi de Mamers
• madame Karine Bouhier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
• monsieur Anthony Regnier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
• monsieur Jean-Yves Pied, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Mamers
• monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de La Roche Nord
• madame Isabelle Letard, directrice adjointe, pôle emploi de la Roche Nord
• madame Cécile Drapeau, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord
• monsieur Chloë Jousseaume, responsable d’équipe, pôle emploi de la Roche Nord
• madame Anne-Françoise Lambert, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nordmonsieur Arnaud Perriot, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord
• madame Valérie Pavageau, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Roche Nord
• monsieur Jean-Paul Caubit, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Roche Nord
• madame Annie Gourraud, directrice du pôle emploi de La Roche Sud
• madame Hélène Thibaud, directrice adjointe, pôle emploi de La Roche Sud
• monsieur Franck Plazanet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
• monsieur Mickaël Rizzi, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
• madame Lydie Jrad, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
• madame Amélie Jaunet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
• madame Jannie Baud, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de La Roche Sud
• monsieur Laurent Soullard, directeur du pôle emploi des Herbiers
• madame Nadine Pengam, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
• madame Soizic Lehuede, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
• madame Bernadette Rondeau, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
• monsieur Johann Jegou, référent réglementaire et applicatif ad interim, pôle emploi des Herbiers, du 1^er décembre 2017 au 30 avril 2018
• madame Céline Nué-Barthe, directrice du pôle emploi de Montaigu
• madame Agnès Boulet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
• madame Marie Goiset, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
• madame Muriel Catroux, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Montaigu
• madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
• madame Virginie Friconneau, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
• madame Gaëlle Singeot, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
• monsieur Valéry Jeanney, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie,
• madame Elsa Miquel, directrice du pôle emploi d’Olonne sur Mer
• madame Catherine Courand, responsable d’équipe, pôle emploi d’Olonne sur Mer
• madame Fabienne Foucaud, responsable d’équipe, pôle emploi d’Olonne sur Mer
• madame Déborah LeGall, responsable d’équipe, pôle emploi d’Olonne sur Mer
• madame Anita Robineau, responsable d’équipe, pôle emploi d’Olonne sur Mer
• monsieur Hervé Vivion, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi d’Olonne sur Mer
• madame Anne-Marie Prieur, directrice du pôle emploi de Challans
• madame Alexandra Bonin, directrice adjointe du pôle emploi de Challans
• madame Nadia Baron, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
• madame Pascale Brodin, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
• madame Johana Gemise, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Challans
• madame Laëtitia Boyer, directrice du pôle emploi de Fontenay le Comte
• madame Virginie Martineau, responsable d’équipe du pôle emploi de Fontenay le Comte
• monsieur Pascal Pierre, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
• madame Emmanuelle Guillon, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
• madame Isabelle Chevrier, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Fontenay le Comte
• madame Sylvia Donval Hérault, directrice du pôle emploi de Luçon
• madame Carole Cotton, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
• madame Céline Ravon, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
• madame Nathalie Robin, référent réglementaire et applicatif, pôle emploi de Luçon.

Article 4 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Article 5 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article 6 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et de monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire, monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services.

Article 7 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher en charge de la performance sociale, directeur régional adjoint, à monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

• des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
• une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

Article 8 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional adjoint en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

Article 9 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 10 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 11 – Abrogation

La décision PdL n° 2017-28 DS IPR du 11 octobre 2017 est abrogée.

Article 12 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2017.

Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi Pays de la Loire