Décision de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordres de service, actes, correspondances, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §§ 1 et 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région - et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 §§ 1 et 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention ;
  • signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 §§ 3 et 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions statuant sur les recours préalables formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement prévus aux articles R.5412-8 et R.5426-11 du code du travail.

Article 4 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 §§ 1 et 2, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 – Délégataires

§ 1er Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 4 de la présente décision, à titre permanent :

  • monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Delphine Vidal, directrice régionale adjoint en charge des opérations
  • monsieur Guy Letertre, directeur territorial de la Loire-Atlantique
  • madame Gwenaëlle Maillard-Pillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
  • madame Astrid Combemorel, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
  • madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er, bénéficient des mêmes  délégations, à titre temporaire, les personnes ci-après nommément désignées, chacune en ce qui la concerne :

  • madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
  • madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
  • madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Nantes Périphérie et Vignoble
  • madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
  • monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maine-et-Loire Hors Angers
  • monsieur Nicolas Simon, directeur territorial délégué Le Mans - Nord Sarthe
  • monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne - Sud Sarthe
  • madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral

§ 3 Bénéficient de la délégation visée à l’article 4 de la présente décision, à titre permanent, et pour l’ensemble de leur direction territoriale :

  • madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
  • madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
  • madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Nantes Périphérie et Vignoble
  • madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
  • monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maine-et-Loire Hors Angers
  • monsieur Nicolas Simon, directeur territorial délégué Le Mans - Nord Sarthe
  • monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne - Sud Sarthe
  • madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3, bénéficient des mêmes  délégations, à titre temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

  • monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Delphine Vidal, directrice régionale adjoint en charge des opérations
  • monsieur Guy Letertre, directeur territorial de la Loire-Atlantique
  • madame Gwenaëlle Maillard-Pillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
  • madame Astrid Combemorel, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
  • madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.

Article 6 – Abrogation

La décision PdL n° 2018-18 DS DT du 18 octobre 2018 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2019.

Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi des Pays de la Loire