La directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2021-138 du 8 juillet 2021 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :
- monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel
- monsieur Stéphane Daniel, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Séverine Droillard, directrice administration, finances et budget
- monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques
- monsieur Jean-Marc Violeau, directeur de la stratégie et des relations extérieures.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 ci-dessus et au § 3 ci-après à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du ou des services,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les approbations hiérarchiques de déplacement ;
§ 3 - Bénéficient de la délégation consentie au § 2 ci-dessus les personnes suivantes :
- monsieur Patrick Baptiste, chargé ad interim du pôle travaux
- monsieur Yann Beuvin, responsable du service appui offre de services entreprises
- monsieur Jean-Yves Bourmaud, responsable appui à la direction régionale adjointe en charge des opérations
- monsieur Philippe Bourry, responsable du service partenariats opérationnels
- madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, jusqu’au 30 septembre 2021
- monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements
- monsieur Olivier Brochard, responsable du service appui sécurisation indemnisation
- madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes
- madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
- monsieur Thierry DinoirLabrux, responsable du service sécurité des personnes et des biens
- monsieur Hugues Duquesne, responsable de fonction appui pilotage et sécurisation indemnisation
- madame Delphine Echard, responsable du service communication
- monsieur Stéphane de Grimaudet, responsable du service développement RH et compétences
- madame Emmanuelle Laigneau, responsable du service gestion admnistrative et paie
- madame Caroline Lamoureux, responsable du service santé, conditions de travail et diversité
- monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
- monsieur Emmanuel Mériaux, responsable du service relations sociales
- monsieur Romain Munoz, responsable d’équipe achats marchés
- monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, marchés et approvisionnements
- monsieur Guillaume Pavy, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
- monsieur Vincent Ragot, responsable ad interim du service études et évaluations
- monsieur Pascal Rousseau, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
- monsieur Franck Turenne, médiateur régional et responsable du service médiation
- monsieur Olivier Vernier, responsable du service pilotage et études sociales
- madame Cécile Zampol, responsable du service accompagnement et développement managérial.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel, à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la gestion des ressources humaines, à monsieur Jean-Marc Violeau, directeur de la stratégie et des relations extérieures, à madame Séverine Droillard, directrice admnistration, finances et budget, et à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 - En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Bénéficient de cette délégation :
- monsieur Christian Boucard, responsable fonction appui métier intermédiation
- madame Lara Brandi, responsable du service immobilier et logistique, jusqu’au 30 septembre 2021
- monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements
- monsieur Thierry DinoirLabrux, responsable du service sécurité des personnes et des biens
- monsieur Stéphane de Grimaudet, responsable du service développement RH et compétences
- madame Delphine Echard, responsable du service communication
- madame Caroline Lamoureux, responsable santé, conditions de travail et diversité
- monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
- monsieur Emmanuel Mériaux, responsable relations sociales
- monsieur Romain Munoz, responsable d’équipe achats marchés
- monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, marchés et approvisionnements
- monsieur Guillaume Pavy, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
- madame Cécile Zampol, responsable accompagnement et développement managérial.
§ 4 - En matière de travaux, délégation est donnée à monsieur Patrick Baptiste, chargé ad interim du pôle travaux, à madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, jusqu’au 30 septembre 2021, à monsieur Thierry Dinoir-Labrux, responsable du service sécurité des personnes et des biens, et à monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, marchés et approvisionnements, à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Section 2 - Autres contrats
Article 3 - Partenariat et autres contrats
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
En cas d’absence des personnes visées ci-dessus, délégation est également donnée, à titre temporaire, à monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoit Chabot, directeur du développement opérationnel, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCO pour la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à madame Séverine Droillard, directrice administration, fincances et budget, à l’effet de signer :
- 1) les baux, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 - Ressources humaines
Article 5 - Gestion des ressources humaines
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie, à l’effet de signer électroniquement sur le portail employeur SYLAé, les états de présence des salariés en contrat aidé.
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à recours
Article 6 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 - Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence de monsieur Yves Guirriec, délégation est donnée à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations.
Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 9 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée aux personnes visées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :
- madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, jusqu’au 30 septembre 2021
- monsieur Stéphane Daniel, directeur de la gestion des ressources humaines
- monsieur Thierry Dinoir-Labrux, responsable du service sécurité des personnes et des biens,
- madame Séverine Droillard, directrice admnistration, finances et budget
- madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie.
Article 10 - Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
- à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, et à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
- à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes, à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, et à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
- à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la gestion des ressources humaines, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
- à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 11 - Transactions
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 12 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 7 - Dispositions diverses
Article 13 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 14 - Abrogation et publication
La décision PdL n° 2021-28 DS DR du 6 juillet 2021 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Nantes, le 30 août 2021.
Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régional
de Pôle emploi Pays de la Loire
