Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de pouvoir du directeur de Pôle emploi services au directeur maîtrise des risques à l’effet de présider le C.H.S.C.T.

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2015-36 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi portant organisation générale de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 - Délégation de pouvoir est donnée au directeur maîtrise des risques au sein de Pôle emploi services à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :

  • d’organiser les réunions du C.H.S.C.T.,
  • d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
  • de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
  • de présider et d’animer les réunions du comité,
  • d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de cette instance.

§ 2 - La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur de Pôle emploi services puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de Pôle emploi services cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, plus généralement, d’assurer les relations avec cette instance représentative du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.

Article 2 – Abrogation

La décision PES n° 2016-05 DP IRP du 1er janvier 2016 est abrogée.

Article 3 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 8 mars 2018.

Hubert Philippe,
directeur
de Pôle emploi services