Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la plate-forme prestations

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Réunion et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4)signer et effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, à l’exception de ceux se rapportant à des déplacements hors département,
  • 5) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale
  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article § 2, bénéficient de la délégation, à titre temporaire, :

  • madame Caroline Tati-Perrot, responsable d’équipe formations à la plate-forme régionale d’appui et de production,
  • madame Gwenaelle Nardy, responsable d’équipe prestations à la plate-forme régionale d’appui et de production,

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

Bénéficient de la délégation :

  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production
  • madame Françoise Payrot, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Chantal Nativel, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • monsieur Denis Rossignol, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Marie-Ange Daride, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • monsieur Fabrice Thiou, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Yolaine Grondin, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Aude Fontaine, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Aliette Nativel, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Blandine Panechou, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Gilette Adolphe, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Josiane Rupert, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Angèle Sadeyen, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Andrée Kon Sun Tack, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Géraldine Barbe, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Geneviève Kerbidi, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Stella Lioni, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Elisabeth Veremes, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • monsieur Cédric Tibere, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • monsieur Dominique Turpin, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
  • madame Caroline Tati-Perrot, responsable d’équipe formations à la plate-forme régionale d’appui et de production,
  • madame Gwenaelle Nardy, responsable d’équipe prestations à la plate-forme régionale d’appui et de production,
  • madame Véronique Cesari, responsable d’équipe DAC

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Véronique Césari, responsable d’équipe DAC

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, pour toute décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise au sein de la direction régionale :

  • madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
  • monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest

Article 5 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 6 – Abrogation

La décision Ré n° 2018-07 DS PTF du 1er février 2018 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Sainte-Clotilde, le 6 mars 2019.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion