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Délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 (BOPE n°2008-1)

Fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu l’arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,

Vu l’arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n°1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,

Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Après en avoir délibéré le 19 décembre 2008,

Article I - Objectifs et nature des aides

Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement.

Les aides visant à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi sont :

- les aides à la recherche d’emploi définies à l’annexe 1 à la présente délibération
- les aides à la reprise d’emploi définies à l’annexe 2 à la présente délibération
- l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés définies à l’annexe 3 à la présente délibération.

Pôle emploi propose également des aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi définies à l’annexe 4 à la présente délibération. Ces aides peuvent donner lieu au versement de la rémunération par Pôle emploi dans les conditions fixées à l’annexe 5 à la présente délibération.

Pôle emploi met enfin en œuvre des aides à l’embauche :

- l’aide à la validation des acquis de l’expérience définie à l’annexe 6 à la présente délibération
- l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation définie à l’annexe 7 à la présente délibération.

Article II - Critères d’attribution et territorialisation des aides et mesures

Les aides s’inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d’emploi.

Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs dans le cadre de conventions conclues par le directeur général.

Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires. Une programmation prévisionnelle régionale des aides et mesures est établie par le directeur régional, dans le cadre des orientations nationales, en lien avec les situations locales de l’emploi et du marché du travail et dans l’objectif d’assurer l’articulation des dispositifs avec ceux financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes collecteurs agréés conformément aux principes de complémentarité et de subsidiarité.

Sauf décision particulière contraire du directeur général, les aides et mesures objet de la présente délibération sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article III - Justificatifs à fournir

Les justificatifs devant le cas échéant être produits, soit au moment de la demande, soit au moment du paiement, sont définis par décision du directeur général.

Article IV - Date d’effet

La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle s’applique aux demandes d’aide formulées à compter de cette date, quelle que soit la date de leur fait générateur.

Article V - Exécution de la délibération

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Le président du conseil d’administration,
Dominique-Jean Chertier



Consulter les annexes sur les différentes aides
BOPE 2008-1 - Délibération 2008-4 - annexes