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Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 (BOPE n°2012-126)

Accès aux aides de Pôle emploi pour les bénéficiaires des emplois d’avenir non inscrits comme demandeurs d’emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu la délibération n°2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu les délibérations n°2010/40 et n°2010/41 du conseil d’administration de Pôle emploi du 9 juillet 2010 relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi et à l’action de formation préalable au recrutement,

Après en avoir délibéré le 23 novembre 2012, décide :

Article I – Objet

La présente délibération détermine les aides de Pôle emploi dont peuvent bénéficier les personnes non inscrites comme demandeur d’emploi, selon les modalités définies par les délibérations du conseil d’administration, qui :

- vont reprendre une activité dans le cadre d’un emploi d’avenir ;
- sont en cours d’activité dans le cadre d’un emploi d’avenir.

Les conditions relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi ou à la durée d’inscription comme demandeur d’emploi ne sont, cependant, pas appliquées pour l’attribution des aides de Pôle emploi à ces personnes.

Article II - Aides attribuables dans le cadre d’une reprise d’activité en emploi d’avenir

Les aides à la reprise d’emploi et l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) peuvent être attribuées dans le cadre d’une reprise d’activité en emploi d’avenir.

Article III - Aides attribuables au cours d’un emploi d’avenir

Les aides à la recherche d’emploi et les aides à la reprise d’emploi peuvent être attribuées à une personne bénéficiant d’un emploi d’avenir qui souhaite reprendre une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être attribuée à un employeur préalablement à l’embauche d’une personne qui est employée dans le cadre d’un emploi d’avenir et qui souhaite sortir de ce dispositif pour reprendre une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

Dans ce cadre (AFPR), l’intéressé peut bénéficier :

- des AFAF ;
- de la RFPE si au cours de l’AFPR la rémunération dont il bénéficie au titre de l’emploi d’avenir ne lui est plus versée.

L’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) peut être attribuée, à titre dérogatoire et sur appréciation de l’autorité compétente, aux personnes qui sortent du dispositif d’emploi d’avenir pour reprendre une autre activité conforme à leur projet professionnel.

Article IV – Formalités

La demande d’aide peut être initiée par la personne qui est en charge du suivi du bénéficiaire d’un emploi d’avenir.

L’attribution de l’aide incluant la vérification du respect des conditions liées à chaque aide sont de la compétence de Pôle emploi.

Article V – Bilan

Un bilan quantitatif de la mise en œuvre de la présente délibération sera réalisé fin juin 2013.

Article VI Exécution de la délibération et entrée en vigueur

Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération sont définies par décision du directeur général.

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction en définissant les modalités d’application.

Fait à Paris, le 23 novembre 2012.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué