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Délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 (BOPE n°2013-128)

Création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2013-16 du 20 mars 2013 portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI),

Vu la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2013-47 du 18 décembre 2013 relative à la mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveurs des demandeurs d’emploi,

Après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, décide :

Article I - Objet

L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) concerne les demandeurs d’emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Article II - Bénéficiaires

L’aide peut être accordée :

- à un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui est :
- soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage,
- soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale),
- et déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Article III - Conditions d’attribution

L’aide peut être accordée :

- pour une reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs ;
- pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Article IV - Montant

Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité :

- comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 euros, plus 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire ;
- inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 euros pour un enfant, 195 euros pour deux enfants, 220 euros pour trois enfants et plus.

Article V - Modalités d’attribution dérogatoire

Un accès dérogatoire, dans la limite de 30% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles II ou III.

Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement. Les sommes exposées au titre de cet article entrent dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi, mentionnée à l’article 1 de la délibération susvisée n°2013-47 du 18 décembre 2013.

Article VI - Modalités de versement et formalités

Les aides sont versées après réception des justificatifs requis.

L’aide peut être attribuée :

- une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation ;
- au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Article VII - Date d’effet

La délibération susvisée n°2013-16 du 20 mars 2013 est abrogée à la date de publication de la présente délibération.

Pour le reste, la présente délibération entre en vigueur à compter du 20 janvier 2014. Elle s’applique aux demandes d’aide formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur.

A compter de cette date, l'annexe 3 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 est abrogée.

Article VIII - Exécution de la délibération

Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont définies par instruction du directeur général.

Fait à Paris, le 18 décembre 2013.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué