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Délibération n°2014-40 du 16 juillet 2014 (BOPE n°2014-71)

Mise à disposition d’un télé-service sur le site pole-emploi.fr

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment l’article 27-II-4°, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par l’Agence nationale pour l’emploi et les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage,

Vu les articles L 5312-1 et suivants du code du travail,

Vu la convention pluriannuelle signée le 11 janvier 2012 entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi,

Vu l’avis réputé favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 24 septembre 2010 et la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2011-32 du 22 septembre 2011 relative à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « attestation employeur dématérialisée » (AED),

Vu la délibération de la CNIL n°2014- 234 du 27 mai 2014 portant avis favorable,

Après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, décide:

Article 1 - Finalités

Le site internet www.pole-emploi.fr met à disposition des usagers de Pôle emploi un télé-service.

Il a pour finalité :

- de diffuser des informations de portée générale relatives au marché du travail, à l'emploi, au recrutement, à l'orientation professionnelle, à la formation, à l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, à l'indemnisation du chômage,

- de permettre à tout usager de s'abonner à des lettres d'information et de solliciter Pôle emploi à travers la foire aux questions,

- de permettre aux personnes à la recherche d'un emploi, d’effectuer leur recherche d’emploi et de disposer des services de Pôle emploi, d’effectuer une partie des démarches d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de remplir les formalités constitutives d'un droit aux différentes allocations, aides à l’emploi, et de remplir certaines obligations liées à la qualité de demandeur d'emploi,

- de permettre aux employeurs d'accéder à des services afin de faciliter le recrutement, de remplir l'obligation visée à l'art. R.1234-9 du code du travail, d'accomplir certaines autres obligations déclaratives et contributives pour trois catégories de salariés (salariés expatriés, intermittents de l’audio-visuel et du spectacle et licenciés pour motif économique).

Article 2 - Services accessibles aux personnes à la recherche d’un emploi

Les services accessibles, sur le site www.pole-emploi.fr, aux personnes à la recherche d’un emploi sont les suivants :

2-1 disposer d’un espace personnel dédié à l’ensemble de leurs démarches de recherche d’emploi et donnant accès à un dossier de demandeur d’emploi et à un dossier de recherche d’emploi,

● à partir d’un dossier de demandeur d’emploi, effectuer une partie des démarches d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, remplir une demande d’indemnisation, prendre un rendez-vous d’inscription, suivre leur demande d’allocations (état d’instruction, simulation de calcul des allocations, s’informer sur les paiements, obtenir des attestations), actualiser mensuellement leur demande d’emploi, signaler tout changement de situation, consulter leur agenda et y inscrire les coordonnées de contacts liés à leur recherche d’emploi, accéder à l’historique de leur passé professionnel, consulter les courriers dématérialisés déposés par Pôle emploi après avoir donné expressément leur consentement,

● à partir du dossier de recherche d’emploi, organiser leur recherche d’emploi en créant un ou plusieurs curriculum vitae (CV) anonymes et/ou nominatifs, en décidant de les publier sur le site, en consultant des offres d’emploi, en s’abonnant, en postulant sur ces offres, en recevant des propositions d’emploi de la part de Pôle emploi et des employeurs ayant créé un espace recrutement sur le site, en effectuant un suivi de leurs candidatures, en recevant des messages de Pôle emploi,

2-2 donner leur consentement concernant l’utilisation, par Pôle emploi, de leur adresse électronique et de leurs numéros de téléphone fixe et mobile afin de faciliter leur recherche d’emploi ainsi que le suivi de leur demande d’emploi et de leur fournir des informations sur l’emploi et la formation.

2-3 disposer d’une application mobile

A partir d’une application mobile Pôle emploi, accessible sur un « Smartphone », sur une tablette, sur un baladeur numérique avec écran tactile, bénéficier de services de proximité liés aux démarches de recherche d’emploi. Des données de localisation sont collectées, après consentement exprès de l’internaute, lors de l’utilisation de ces services.

Article 3 - Services accessibles aux employeurs

Les services accessibles, sur le site www.pole-emploi.fr, aux employeurs sont les suivants :

● au sein d’un espace recrutement

- déposer des offres d’emploi, rechercher et consulter les CV publiés sur le site, s’abonner à des CV, faire des propositions d’emploi aux personnes disposant d’un dossier de recherche d’emploi sur le site, recevoir des candidatures à l’emploi de ces mêmes personnes et y répondre, recevoir des messages de Pôle emploi, et accéder à un journal répertoriant en temps réel les évènements de la vie de l’offre d’emploi déposée,

● au sein d’un espace déclarations et cotisations

► pour les entreprises affiliées ou ayant adhéré au régime d’assurance chômage, consulter leur situation de compte et les derniers paiements effectués auprès de Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, télécharger une attestation de compte à jour des cotisations réglées avant cette date,

► pour les employeurs de salariés expatriés relevant de l’annexe 9 au règlement de l’assurance chômage en cours d’application, remplir une demande d’affiliation ou d’adhésion au régime d’assurance chômage,

► pour les employeurs des salariés visés à l’art. L. 5427-1 du code du travail (salariés engagés à durée déterminée relevant de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle – annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage) :

- saisir et imprimer une Attestation Employeur Mensuelle (AEM),
- déclarer et cotiser à l’assurance chômage via le lien vers le site Net Entreprises
- consulter leur situation de compte avec la possibilité de télécharger une attestation de compte à jour concernant les cotisations réglées,
- être informé sur les échéances de paiement des cotisations,
- demander l’attribution d’un numéro d’objet, démarche obligatoire avant le démarrage de toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 ci-dessus mentionnées (nouvelle production, nouveau spectacle), rechercher un numéro d’objet, le modifier ou l’annuler.

► pour tout employeur procédant à un licenciement économique :

- télécharger et imprimer un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
- simuler les droits aux allocations de leurs salariés licenciés,
- estimer le montant des cotisations dues par l’employeur, au titre d’une procédure de licenciement pour motif économique, pour les salariés bénéficiaires du dispositif visé à l’article L.1233-68 du code du travail.

► pour tous les employeurs :

- accomplir les obligations relevant de l’article R.1234-9 du code du travail,
- télécharger, imprimer, commander une attestation employeur pour les particuliers employeurs,
- télécharger des formulaires de renseignement en vue d’obtenir un avis de Pôle emploi sur la participation des « dirigeants mandataires et autres » à l’assurance chômage,
- consentir à l’utilisation, par Pôle emploi, de leur adresse électronique afin de recevoir des informations sur leurs démarches et participer à des enquêtes de satisfaction.

Article 4 - Services accessibles à tout internaute

Les services «abonnement à une lettre d’information» ainsi que le service «contactez-nous» accessible par l’intermédiaire de la foire aux questions, sont mis à la disposition des personnes à la recherche d’un emploi, des employeurs et de tout autre internaute.

Article 5 - Catégories de données traitées

5-1 Catégories de données traitées au sein de l’espace candidat

5-1-1 Dossier de recherche d’emploi

- lors de sa création :

- données relatives à l’identification de la personne à la recherche d’un emploi dont numéros de téléphone fixe et portable et adresse e-mail facultatifs,
- question et réponse secrète
- situation professionnelle
- qualification
- inscription à Pôle emploi (oui/non)
- n°identifiant Pôle emploi

- lors de l’utilisation des services pôle emploi proposés, à savoir :

• la création de curriculum vitae (CV) non nominatifs ou nominatifs par l’usager comprenant les données suivantes : données d’identification (pour les CV nominatifs), métier recherché et spécificités liées au métier, objectif professionnel (zone de texte libre), expérience dans le métier, compétences acquises et complémentaires (zone de texte libre), environnement de travail, secteur, lieu de travail souhaité, type de contrat et durées de travail recherchées, formations, langues, permis de conduire, demande de publication des CV sur le site, numéro de CV attribué par le site.

• l’adjonction d’un CV personnel de l’usager, au CV créé au format de Pôle emploi

• la recherche et l’abonnement à des offres d’emploi : saisie et/ou enregistrement par la personne à la recherche d’un emploi des critères de recherche et de réception des offres d’emploi

• postuler en ligne sur des offres d’emploi (télé-candidater)

- identification : nom, prénom,
- choix du mode de contact: adresse électronique, numéros de téléphone fixe ou mobile, horaires de disponibilité de la personne à la recherche d’un emploi,
- déclaration des compétences acquises par rapport aux compétences exigées sur le poste,
- mention des compétences complémentaires,
- déclaration d’acceptation des conditions de travail proposées par l’offre d’emploi,
- motivations pour le poste proposé (zone de texte libre),
- formations suivies (niveau, diplôme obtenu, information complémentaire: zone de texte libre),
- qualifications et expériences acquises, et informations complémentaires sur l’expérience (zone de texte libre),
- connaissances acquises (langues, autres connaissances en lien avec l’offre: zone de texte libre),
- disponibilité,
- déclaration des moyens d’hébergement et de locomotion disponibles,
- permis obtenus,
- autorisation (oui/non) donnée par la personne à la recherche d’un emploi au conseiller Pôle emploi pour transmettre à l’employeur ses données d’identification dont ses coordonnées téléphoniques et électronique.

• offres et propositions d’emploi reçues

- civilité
- nom, prénom du correspondant de l’offre d’emploi dans l’entreprise
- numéro de téléphone
- adresse e-mail
- les données de connexion: code d’accès et mot de passe.

5-1-2 Dossier de demandeur d’emploi

• identification du demandeur d’emploi, dont le numéro d’identification au répertoire des personnes physiques (NIR) et le régime de protection sociale,
• adresse et coordonnées téléphoniques et électroniques sous réserve d’un consentement exprès,
• relevé d’identité bancaire (RIB),
• situation familiale,
• vie professionnelle :

- motif de l’inscription, caractéristiques de l’emploi recherché, disponibilité, renseignements complémentaires relatifs à l’existence ou à la perception d’une prestation familiale, sociale ou de sécurité sociale, historiques des précédentes inscriptions,
- données relatives à la demande d’allocation: domiciliation fiscale, historique des précédentes demandes, catégories professionnelles soumises à un régime particulier d’indemnisation du chômage, motif de rupture du contrat de travail, indemnités liées à la rupture, périodes d’emploi et autres périodes (formation, congé maladie, maternité, invalidité, service national, congé parental d’éducation), qualité de mandataire dirigeant ou associé et autres, situation professionnelle au moment de la demande, perception d’un avantage de vieillesse ou rente,
- données relatives au projet personnalisé d’accès à l’emploi: emploi recherché, salaire, mobilité, formation, expérience professionnelle, démarches et outils de recherche d’emploi,
- données relatives au rendez-vous d’inscription,
- données relatives à l’actualisation mensuelle: reprise d’activité, absence, formation, congé maladie et de maternité,
- données relatives aux allocations versées et à leur paiement (montant, périodes indemnisées, attestations),
- données relatives à l’itinéraire professionnel (périodes de travail, de chômage, de formations, autres),
- données relatives à l’agenda et aux contacts du demandeur d’emploi (nom, adresse, téléphone, adresse mail des contacts),
- courriers dématérialisés adressés par Pôle emploi au demandeur d’emploi, après consentement exprès.

• les données de connexion: identifiant du demandeur d’emploi, code personnel et code postal

5-2 Catégories de données traitées au sein de l’espace employeur

5-2-1 Données relatives à l’identification de l’employeur dans les espaces recrutement et déclarations

- numéro SIRET
- code APE/NAF
- raison sociale
- nom, prénom du contact dans l’entreprise et/ou du correspondant de l’offre d’emploi
- si employeur particulier ou personne physique : nom, prénom, date de naissance, adresse et n°URSSAF
- numéros de téléphone
- numéro de fax
- adresse e-mail (facultative)
- identifiant Pôle emploi numéro d’affiliation
- code personnel (mot de passe)
- question/réponse secrète

5-2-2 Données relatives au placement

- CV faisant l’objet d’un abonnement ou d’une proposition d’emploi
- candidatures reçues,
- propositions d’emploi effectuées auprès d’une personne à la recherche d’un emploi

5-2-3 Données relatives aux déclarations et cotisations

• Données financières relatives à la situation de compte de l’employeur :

- données relatives à sa situation de compte au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2011 au titre des contributions régime général et au titre des contributions particulières dues en cas de licenciement pour motif économique : périodes, montants des créances, paiements effectués, solde.

• Données relatives aux salariés (expatriés, intermittents des annexes 8 et 10, et licenciés pour motif économique):

- données relatives à l’identification : nom de naissance, nom d’usage, prénom, nationalité, date de naissance, pays de naissance, NIR, sexe, adresse.

- données relatives à la vie professionnelle : périodes de travail, date de début, date de fin, fonction exercée, statut cadre ou assimilé, lien de parenté avec le dirigeant, nature du contrat de travail, pays d’activité, rémunérations versées, motifs de rupture, préavis effectué (oui/non), indemnités versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, régime de retraite complémentaire.

5-2-4 Données de connexions

­- s’agissant des établissements privés ou publics affiliés, l’accès à l’espace s’effectue en utilisant le n°d’affiliation ou l’identifiant Pôle Emploi, un mot de passe, le numéro du département de l’établissement,

- s’agissant des entreprises affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou des établissements publics non affiliés, l’accès à l’espace s’effectue en utilisant leur numéro Siret, un mot de passe, le numéro de département de l’entreprise ou de l’établissement,

- s’agissant des particuliers employeurs, l’accès à l’espace s’effectue en utilisant le numéro Urssaf, Pajemploi ou Cesu, un mot passe, le numéro de département,

- s’agissant des employeurs relevant du CNCS (Centre National Cinéma Spectacle), l’accès à l’espace s’effectue en utilisant le numéro d’affiliation ou l’identifiant Pole Emploi, un mot de passe, le numéro de département de l’employeur.

5-3 Données concernant les usagers de Pôle emploi, enregistrées lors de l’abonnement à la lettre d’information ou à l’occasion de l’utilisation du service «contactez-nous»

- abonnement à la lettre d’information : civilité, nom, prénom, adresse e-mail
- service «contactez-nous» : civilité, nom et prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du demandeur d’emploi, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone, question posée ou message (texte libre).

Article 6 - Cookies

L’accès au site pole-emploi.fr entraîne, dans un but d’analyses statistiques, l’enregistrement de cookies incluant des informations relatives à la navigation des internautes. Les internautes peuvent s’opposer à l’enregistrement de ces cookies selon les modalités figurant dans les informations légales publiées sur ce site.

Article 7 - Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sur le site www.pole-emploi.fr sont les suivants :

- les agents de Pôle emploi dûment habilités au titre de leurs différentes fonctions,
- les personnes à la recherche d’emploi disposant d’un espace personnel et les employeurs disposant d’un espace recrutement, pour la mise en relation d’une offre et d’une demande d’emploi.

Article 8 - Droits d’accès et de rectification

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent de la manière suivante :

- pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les employeurs ainsi que le correspondant de Pôle emploi au sein de l’entreprise, auprès de leur agence pôle emploi,

- pour les personnes à la recherche d’un emploi mais non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, pour les salariés et pour toute personne s’abonnant à sa lettre d’information ou utilisant le service «contactez-nous», par lettre accompagnée d’une photocopie de leur carte d’identité adressée au correspondant informatique et libertés de Pôle emploi, direction générale de Pôle emploi, 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20.

Article 9 - Droit d’opposition

Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’applique au présent traitement dans les conditions suivantes :

- les demandeurs d’emploi peuvent s’opposer à la mise à disposition par Pôle emploi, d’un espace personnel les concernant sur le site www.pole-emploi.fr

- les employeurs ne peuvent s’opposer à la création par Pôle emploi, sur le site wwww.pole-emploi.fr, d’un espace employeur dédié aux obligations déclaratives. Sont concernées les entreprises privées et publiques, qui sont affiliées à Pôle emploi dès lors qu’elles ont déclaré leur premier salarié à l’URSSAF ainsi que les employeurs du secteur privé ou du secteur public qui emploient des salariés intermittents au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage en cours d’application.

Article 10 - Publication et exécution

Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué