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Délibération n°2015-10 du 3 février 2015 (BOPE n°2015-14)

Aide individuelle à la formation (AIF)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°, R. 5312-19, R. 5312-26, L.6323-1 à L.6323-9, L.6323-21, L.6323-22 et L.6323-23,

Vu la délibération n°2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu les délibérations n°2010/18 et n°2011/38 du conseil d’administration de Pôle emploi des 16 avril 2010 et 25 octobre 2011 relatives à l’aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi,

Vu la délibération n°2013-49 du conseil d’administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013 relative à la prolongation de l’aide individuelle à la formation professionnelle « Projet de formation individuel »,

Vu la délibération n°2013-45 du conseil d’administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la mobilité,

Après en avoir délibéré le 3 février 2015, décide :

Article I - Objectif et nature de l’aide

Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi.

Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR).

L’AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d’emploi.

Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution

L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit y compris les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’AIF.

Le financement des formations de demandeurs d’emploi qui sont également salariés doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.

Article III - Montant

La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés notamment par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.

Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation, telle que définie dans le projet professionnel du demandeur d’emploi, restant à la charge du bénéficiaire.

Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir

La demande d’AIF doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation.

Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de subrogation dont les modalités sont arrêtées par instruction du directeur général.

Article V - Aide et rémunération

L’AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’aide à la mobilité et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par les délibérations relatives à cette aide à la mobilité et à cette rémunération.

L’aide à la mobilité et la RFPE ne peuvent pas être attribuées pour un bilan de compétences.

Article VI - Abrogation

Les précédentes délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi relatives à l’AIF sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article VII - Mesures transitoires

L’expérimentation de l’AIF « projet de formation individuel », telle que prévue par la délibération n°2013-49 susvisée du 18 décembre 2013, est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article VIII - Entrée en vigueur et exécution de la délibération

La présente délibération entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction en définissant les modalités d’application.

Le directeur général est chargé de son exécution et apportera, par instruction, toutes précisions nécessaires à sa mise en œuvre.

Fait à Paris, le 3 février 2015.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué