Accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations, aides ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 6122-1, R. 5312-6 2° et R. 5312-19,

Vu la délibération n° 2008-04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 modifiée relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI),

Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l’aide individuelle à la formation,

Vu la délibération n° 2018-21 du 11 avril 2018 relative à l’approbation des conditions de recours à des prestataires pour la mise en œuvre, auprès des demandeurs d’emploi, d’une prestation relative au savoir-être en milieu professionnel,

Vu la délibération n° 2018-25 du 20 juin 2018 relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC),

Vu la délibération n° 2018-46 du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN),

Après en avoir délibéré le 23 janvier 2019,

Décide :

Article 1

Les personnes visées par le plan d‘investissement dans les compétences (PIC), à savoir les jeunes non-inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et accompagnés par les opérateurs nationaux habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP), peuvent, sous réserve d’en respecter les autres conditions d’attribution, bénéficier des formations, aides ou prestations achetées ou financées par Pôle emploi dans le cadre des financements alloués par l’Etat ou les conseils régionaux au titre du plan d‘investissement dans les compétences (PIC).

Article 2

Ces personnes, à la recherche d’un emploi, sont éligibles à l’aide à la mobilité, à la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) et à l’AGEPI dès lors que celles-ci sont financées par le plan d‘investissement dans les compétences (PIC) et sous réserve d’en respecter les autres conditions d’attribution.

L’AGEPI et la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) sont attribuées uniquement dans le cadre d’une formation. L’aide à la mobilité n’est attribuée que pour une formation ou une prestation.

Article 3

Le directeur général de Pôle emploi assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. La présente délibération entre en vigueur à compter de la publication de l’instruction au Bulletin officiel de Pôle emploi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2019. Un bilan sera présenté au conseil d’administration.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué