Approbation des projets de conventions liées au recouvrement des ressources du régime d’assurance chômage

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 4°),

Vu le projet de convention à conclure entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi relative au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la part de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité attribuée à l’Unédic qui lui a été soumis,

Vu le projet de convention à conclure entre l’Unédic, l’ACOSS, la Caisse centrale de la Mutualité Sociale agricole (CCMSA) et Pôle emploi relative à la mise en œuvre à la mise en œuvre du dispositif de réduction générale des contributions patronales d’assurance chômage qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 23 janvier 2019,

Décide :

Article 1

Les projets de conventions à conclure entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi relative au reversement par l’ACOSS de la part de la CSG sur les revenus d’activité attribuée à l’Unédic, d’une part, et entre l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la mise en œuvre du dispositif de réduction générale des contributions patronales d’assurance chômage, d’autre part, sont approuvés.

Article 2

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué